Patrimoine personnel et divorce à l'amiable

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Posté le Le 11/09/2014 à 05:25
Bonjour,
Nous allons entamer une procédure de divorce par consentement mutuel, sommes mariés avec un contrat et avons 2 enfants à charge (19 ans encore en étude et 15 ans) . J'ai des placements (assurance vie et actions) personnels d'avant le mariage et suis propriétaire de 50% de notre maison (indivision) . Je vais garder la maison, mon mari étant parti. Pour le calcul des différentes pensions (alimentaires, compensatoire..) merci de me préciser si ces placements entrent en ligne de compte. Par ailleurs, mes parents m'ont fait donnation de leur maison (avec ma soeur). Mon mari prétend que ce futur héritage doit être pris en considération pour le calcul des pensions. Qu'en est-il ? Merci de votre réponse.
Meilleures salutations,

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Posté le Le 11/09/2014 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Je vais garder la maison, mon mari étant parti. Pour le calcul des différentes pensions (alimentaires, compensatoire..) merci de me préciser si ces placements entrent en ligne de compte. Par ailleurs, mes parents m'ont fait donnation de leur maison (avec ma soeur).


Ce sont les revenus (au sens fiscal du terme) qui sont pris en compte dans la détermination de vos facultés contributives de même que les charges.

En conséquence:

Les revenus tirés de vos produits financiers (que vous les déclariez sur votre feuille d'imposition où par prélèvement libératoire) sont pris en compte mais pas les capitaux.

Votre patrimoine immobilier n'est pas pris en compte.


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

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