Pension alimentaire et passif definitif
> Famille > Divorce
Posté le Le 24/04/2024 à 21:14
bonjour
je suis à liquider ma communaute. Mon ex mari payait sur la communaute une pension alimentaire à ses enfants d un 1 er lit.
Je lis qu'il faut inclure ses montants selon l article 1409 DU CODE PENAL dans le passif definitif donc comme dette
Est ce que quelqu'un me m'aiguiller sur ce sujet?
je suis à liquider ma communaute. Mon ex mari payait sur la communaute une pension alimentaire à ses enfants d un 1 er lit.
Je lis qu'il faut inclure ses montants selon l article 1409 DU CODE PENAL dans le passif definitif donc comme dette
Est ce que quelqu'un me m'aiguiller sur ce sujet?
Posté le Le 24/04/2024 à 21:42
Bonjour
C'est votre avocat qui peut vous aider à comprendre et à calculer.
Ce n'est pas 1409 du code pénal mais du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439323
C'est votre avocat qui peut vous aider à comprendre et à calculer.
Ce n'est pas 1409 du code pénal mais du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439323
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