Pension alimentaire

Bonjour,
Mon ex conjoint n'a pas versé la pension alimentaire ce mois-ci. De plus il n'a pas appliqué l'indexation annuelle depuis l'ONC (3 ans)malgré mes relances.
Quelle procédure engagée ?
Merci à vous

Bonjour,

Le plus simple si la pension a été fixée pour vos enfants est de demander à la CAF de la récupérer pour vous :
https://pension-alimentaire.caf.fr/l-intermediation-financiere

Sinon demandez à un commissaire de justice de procéder à une saisie.

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Modératrice

Bonjour,
Réponse sur ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249

Le plus simple étant
"Saisir l'Aripa: (Agence de recouvrement et de l'intermédiation des pensions alimentaires) pour bénéficier de l'intermédiation financière"

Merci pour vos réponses le souci c est que dans l'Onc il n y a pas de dates de versement et il a pour habitude de la verser entre 13 et 15 du mois depuis 3 ans et nous sommes le 20 et je n ai toujours rien.

Bonjour

Vous n'êtes pas divorcée ?Pourquoi parler du jugement de l'ONC ?

Un jugement d'ONC est un jugement temporaire en attendant l'assignation de divorce : sa durée de validité est d'au maximum 30 mois .

Par de là, cette ordonnance n'a plus la force d'un jugement, aripa ou huissier ( que je préfère pour un recouvrement : dans la réalité c'est une usine à gaz) ne vous seront d'aucune aide ...

Enfin si vous aviez un jugement valide, il aurait fallu deux mois d'impayés pour légitimer un recouvrement forcé.

Il serait peut être temps de vous occuper du divorce, histoire d'avoir un jugement définitif ... et surtout de ne plus être mariés .

Bonjour Kang74

Je me suis bien évidemment occupée du divorce, l assignation a été lancée en janvier 2023 et l'ONC date de mars 2021. L'audience de plaidoirie aura lieu en octobre qui clôturera le divorce.
La procédure est longue et ce n'est pas de mon fait. Mon ex conjoint a toujours versé la pension sauf ce mois ci.

Donc la première chose à faire est d'en parler à votre avocat .
20 jours de retard ne permettent pas d'engager plus de choses que celà .
Rien ne vous empêche de lui demander la raison de ce retard, par écrit, c'est mieux .

Demandez à votre avocat. L'ONC n'est que temporaire, c'est avec le jugement que vous pourrez faire des recours.
Et surtout demander l'intermédiation dès le début.