Prescription quinquennale sur indemnite occupat

Eléments :
Divorce 22.02.01 : aucune mention d'indemnité d'occupation
Procès verbal diffic 21.01.02 :le notaire adverse impose une indemn d'occup de 609.80€/mois dans le calcul
Jugt liquidation 23.11.04 : retient l'indemnité mais à compter du jugt définitif divorce,le montant sera évalué par expertise judiciaire
Appel 06.03.2006 : confirme cette indemnité à la date définitive du divorce à raison de 609.80€/mois
Cassation partielle 25.06.2008 : ne porte pas sur l'indemnité d'occupation
Appel 09.06.2009 : idem
A ce jour, je suis redevable à la communauté d'environ
75 000 €
La prescription quinquennale peut elle s'appliquer dans mon cas ?
Merci de votre réponse

Chère madame,


Non, la prescription ne joue pas dans ce cas bien présent, en tout cas, pas la prescription quinquennale.

En effet, la prescription est l'impossibilité pour un créancier de faire valoir un droit en justice au delà d'un certain délai. Aussi, dans le cadre d'une indemnité d'occupation, la prescription interdit à un créancier de demander l'indemnité au delà de cinq ans.

Ici, l'indemnité d'occupation a bien été demandé dans les délais et la Cour d'appel vous a condamné à verser cette indemnité. Ce n'est donc pas la prescription quinquennale de l'indemnité d'occupation qui s'applique mais bien la prescription quant à l'exécution de l'arrêt :prescription aujourd'hui de 5 ans (mais trente ans auparavant) à compter de l'arrêt de la Cour d'appel.



IL n'y a donc pas prescription ici.


Très cordialement.

Merci de votre réponse ultra rapide !

Si j'ai bien compris, la prescription s'appliquera donc à partir du 06.03.2011. Mais ce que je ne saisis pas très bien :

- est ce qu'à cette date la totalité de la dette (indemnité d'occupation) s'éteindra totalement et difinitivement ?

- ou bien, ne seront retenues que les 5 dernières années de cette dette, soit du 06.03.2006 au 06.03.2011 ?

Merci infiniment pour votre explication

Chère madame,


Je dois reconnaitre que l'exploit était total! Ceci étant du au fait que je n'arrivais pas à dormir :)



En réalité, la prescription du jugement sera totale en ce qui concerne l'indemnité d'occupation au 17 juin 2013. En effet, la nouvelle prescription n'étant pas rétroactive, elle s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi soit le 17 juin 2008.



Oui, tout à fait. Sont visées toutes les dettes prévues dans le jugement.


Très cordialement.