Prescription sur divorce ancien

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Posté le Le 22/03/2021 à 11:19
Bonjour,

La loi du 17 juin 2008, a abaissé de 30 ans à 5 ans la prescription sur la liquidation patrimoniale. Cette loi est-elle rétroactive, c'est-à-dire s'applique-t-elle aux divorces qui ont été prononcés avant ?
En l'occurrence, un divorce prononcé en 2007 pourra-t-il être contesté jusqu'en 2037 ... ?
ou aucun divorce prononcé avant 2016 ne peut plus être contesté au plan de sa liquidation

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Posté le Le 22/03/2021 à 11:24
Bonjour
L’article 2224 du code civil prévoit un délai de 5 ans pendant lequel l’action d’un des époux est ouverte à l’encontre de l’autre.

A défaut, une prescription intervient.

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Bien à vous Errare humanum est, perseverare diabolicum

Posté le Le 22/03/2021 à 13:11
Bonjour ESP,

Merci d'avoir précisé l'article de loi modifié par la loi de 2008.

Cela ne répond cependant en rien à la question.

Une personne qui a divorcé en 2007 bénéficiait alors d'un délai de prescription trentenaire. Ce droit était acquis. Cette personne pouvait donc se dire "j'ai le temps de contester".

Or, la loi de 2008 a réduit ce délai à 5 ans. Que ceci soit applicable aux divorces prononcés après la loi ne pose pas problème.

Mais supprimer les droits acquis en pose un.

Si vous avez eu l'occasion de suivre les débats sur le sujet, notamment les débats récents sur les situations inverses (allongement du délai de prescription pour certains crimes), vous savez que la tendance est quand même plus à respecter les droits acquis. Le débat aurait même été porté au niveau européen. D'où ma question.

En complément, il s'avère que les références aux lois abrogées subsistent et qu'il est même facile de retrouver les textes anciens. Je me demande alors s'il n'existe pas dans un coin d'un Code une loi de portée générale qui spécifierait qu'une loi modifiée ne peut en aucun cas porter préjudice à des droits acquis antérieurement à son émission.

Je reconnais volontiers que la question est un peu tordue ...

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