Prestation compensatoire

Bonjour,

Existe il un acte, un contrat, une clause à ajouter à un contrat de séparation des biens, (ou autre) qui engage les conjoints à ne pas demander de prestation de compensation en cas de divorce ?

Je vous remercie de vos réponses.

Bonjour


Il n'existe aucun acte qui peut changer le cadre légal .
Une telle clause , un tel contrat n'aurait aucune valeur.

Si vous voulez éviter d'avoir une prestation compensatoire à payer il faut que votre conjoint n'ait pas à vous suivre par rapport à votre carrière professionnelle , et ne s’arrête pas/diminue la façon de travailler pour s'occuper des enfants ( donc engagez nounou/femme de ménage).

Bref, que sa carrière professionnelle ne pâtisse pas de vos choix de couple ...

Bonjour.
Il me semble que le contrat de mariage a pour objectif de gérer les droits patrimoniaux des époux quant à leurs biens, pas les droits personnels résultant du mariage (voir le 1388) ou de la dissolution du mariage (voir si on considère que les droits dans le divorce résultent du mariage par extension, puisqu'il n'y a divorce sans mariage, mais c'est vrai que le mot divorce n'est pas explicitement mentionné dans le 1388).
Je laisse d'autres intervenants donner leur avis.

Bonjour,
La prestation compensatoire est d'ordre public. Une clause de renonciation anticipée, même dans un contrat de mariage étranger est inopposable à un juge français, voir par exemple :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030871093/

A noter : on a le droit de ne pas réclamer la prestation compensatoire.

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Modératrice

Merci pour vos réponses.

En ce qui concerne ma situation ( je suis l'épouse), j'ai de très bons revenus (+ de 8000 EUR par mois) et mon époux a des revenus moyens (1600 EUR). Il n'est pas forcément très stable au niveau de son travail, change régulièrement et reste parfois inactif pendant plusieurs semaines. Cette situation ne me dérange pas, nous avons une vie confortable du fait de mes revenus. En revanche, n'étant malheureusement pas à l'abri d'un divorce un jour, je ne voudrais pas que mon époux puisse demander une présentation de compensation suite à une diminution de son niveau de vie. Nous n'avons pas d'enfants et n'en aurons pas.

Du coup, si le versement de cette prestation est là pour compenser le retentissement que peux t'avoir les choix professionnels d'un conjoint sur l'autre, elle est justifiée. En revanche, j'espère qu'elle ne se justifie pas sur le simple fait que le niveau de vie de l'un des deux époux diminue suite à un divorce.

Merci pour vos réponses encore une fois

Bonjour

Rien n'empêche jamais de voir avec un avocat avant le mariage .

Vu le delta entre les revenus et ce que vous dites de votre futur époux je réfléchirai .

Car une prestation compensatoire est une chose, une pension alimentaire au titre du devoir de secours en est une autre et vous n'y couperez pas pendant toute la durée de la procédure ( et bizarrement cela peut trainer pendant quelques années si l'un y a un intérêt)

Le mariage ce n'est pas qu'une fête : c'est un contrat légal et sans enfant ou biens en commun, je ne vois pas bien l’intérêt .

La prestation compensatoire n'est pas seulement un moyen de compenser les "sacrifices" liés à l'éducation des enfants. La diminution du niveau de vie est justement la principale justification de la prestation compensatoire. La loi la définit ainsi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423871

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Sur le plan financier il n'y a pas que les revenus qui comptent, mais aussi le patrimoine, et les raisons qui justifient cette disparité de revenus (par exemple une prestation compensatoire peut être refusée si la différence de revenus est liée à un refus de travailler).

La prestation compensatoire découle du devoir de secours qui unit les époux.

Voici les critères principaux fixés par la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023035844

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.


Le mariage en séparation de biens avec une grande disparité de revenus (et de patrimoine) augmente le risque de devoir verser une prestation compensatoire en cas de divorce.

Si le principe de devoir "indemniser" votre époux par rapport à la perte de niveau de vie en cas de divorce vous gêne, le mariage n'est pas adapté. Regardez plutôt du côté du PACS.

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Modératrice