Article 271 code civil
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Prestations familiales
Posté le Le 28/05/2024 à 12:59
Bonjour maître
Puis je revenir sur la décision prise sur la prestation compensatoire?
C'est à dire recalculer en proportion des salaires et voire même récupérer mon dû depuis la date du divorce car étant gentil à l'époque j'avais décidé de payer la moitié des factures alors que je gagne beaucoup moins qu'elle.
Dixit: les soussignés s'accorde pour ne pas se devoir de prestations bau motif qu'ils sont de situation de revenus équivalente et justifier de la non attribution d'une prestation compensatoire par l'énumération négative et justifier des motifs de l'article 271 code civil aux fins d'éviter une éventuelle révision de la prestation.
Bien cordialement

 

Posté le Le 28/05/2024 à 13:07
Bonjour,
Ici ce sont des bénévoles qui répondent. Si vous voulez consulter un avocat, vous pouvez demander un devis.
Cette décision a été prise par qui et de quelle façon ?
Posté le Le 28/05/2024 à 13:15
Décidé par moi même et mon ex épouse
Posté le Le 28/05/2024 à 13:23
Bonjour
Citation :
C'est à dire recalculer en proportion des salaires et voire même récupérer mon dû depuis la date du divorce
Le divorce a donc été acté il n'y a pas lieu de revenir sur les modalités .
Posté le Le 28/05/2024 à 13:32
Je peux donc réviser le calcul et le trop perçu depuis 2016 je n'y compte pas
Posté le Le 28/05/2024 à 13:45
Si le divorce est prononcé il est trop tard .
Enfin pendant le mariage personne ne doit rien à personne, si l'un des membres du couple estime que l'autre ne participe pas assez , il fait une demande de subsides et c'est le juge qui décide .
On ne refait pas le match et la justice estime que sauf preuve du contraire, les conjoints se débrouillent entre eux .
Posté le Le 28/05/2024 à 14:03
Est-ce que le divorce a déjà été prononcé ?
Vos accords entre vous doivent être validés par un juge. Jusqu'au jugement vous pouvez changer d'avis à tout moment. Après le jugement c'est trop tard.
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