Contributions des parents divorcés pour un étudiant majeur

Bonjour.

Le jugement de divorce remonte à 2016, époque à laquelle nous avions trois enfants à charge, dont deux au domicile maternel. Pour le benjamin, il prévoyait une pension, mais, évidemment, rien pour d'éventuels frais universitaires.
A la fin des études de l'aîné, mon ex-épouse et moi avons signé une convention parentale réévaluant la pension du petit (un enfant à la maison coûte plus de la moitié de ce que coûtent deux enfants).
Aujourd'hui étudiant, il vit toujours chez sa mère, à qui je verse une pension alimentaire mensuelle (dûment indexée) plus la moitié de ses frais de scolarité bien que ce ne soit pas prévu dans la convention.

A la rentrée prochaine, notre fils s'éloignera du domicile maternel pour poursuivre ses études universitaires (bac +3), ce qui occasionnera plus de dépenses.
Mes revenus actuels, en baisse, et le niveau de mes réserves ne me permettront pas de payer la moitié de ces dépenses, ni même de maintenir ma contribution au niveau actuel.
Je l'ai annoncé à mon ex, qui n'est pas d'accord. Je précise au passage que ses revenus sont à la fois stables et bien supérieurs aux miens.

Suis-je encore tenu de verser cette pension à mon ex ? Ne dois-je pas plutôt la verser à mon fils ?
Dois-je m'adresser au JAF pour faire établir une répartition des contributions tenant compte de nos capacités respectives ? Ou l'estimer moi-même et laisser à mon fils ou à sa mère l'initiative de cette démarche s'ils sont en désaccord ?

D'avance merci pour vos conseils.

FroG

Bonjour,
Sans nouveau jugement, l'un ou l'autre peut exiger l'application stricte du jugement existant. et ceci même avec un accord amiable sur une convention ultérieure qui ne fut pas validée par un Juge.
Au lieu de laisser pourrir la situation, il est en effet préférable de saisir le JAF, et de lui présenter les ressources et charges des 2 parents et de lui proposer de valider une pension à verser directement à l'enfant étudiant majeur.
cf le code civil :

Article 373-2-5Version en vigueur depuis le 05 mars 2002
Création Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

Bonjour,

Déjà, si vous affirmez avoir des moyens en baisse, il faut être cohérent et ne pas payer plus que ce que vous devez.

Aujourd'hui étudiant, il vit toujours chez sa mère, à qui je verse une pension alimentaire mensuelle (dûment indexée) plus la moitié de ses frais de scolarité bien que ce ne soit pas prévu dans la convention.
Donc commencez par cesser de payer ce qui n'est pas prévu par la convention.

Suis-je encore tenu de verser cette pension à mon ex ?
Il faut appliquer la convention tant qu'elle est valide. Si elle ne prévoit pas le versement à votre enfant, il faut continuer à verser la pension à la mère.

Attendez de voir si un arrangement amiable est possible avant de saisir le JAF pour réviser une convention qui vous est favorable (puisque vous payez sans mal ce que vous devez).

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Modératrice

Merci pour vos réponses à tout les deux.

Yapasdequoi, je suis bien d'accord : il ne faut pas laisser pourrir la situation. Et c'est pour ça que j'ai présenté la situation à mon ex-épouse. Qui propose que la contribution soit versée à notre fils, mais avec un montant que je crains de ne pas pouvoir assumer.
Le jugement n'est-il pas obsolète vu tous les changements survenus depuis ?

Isadore, la convention ne m'est pas si favorable puisque je puise depuis des années dans mes économies qui aujourd'hui sont basses. Je l'ai fait plus par devoir moral ("tant que je peux"). Mais là, c'est devenu déraisonnable.
Ne puis-je dénoncer la convention unilatéralement ?
Et si je la dénonce, pourrais-je recalculer ma contribution en indexant la pension initiale ?

Le jugement n'est obsolete que si un nouveau jugement le remplace. Une convention amiable est applicable tant que vous êtes d'accord. Si désaccord, il faut saisir le juge.

Ne puis-je dénoncer la convention unilatéralement ?
Non, sinon le principe de la convention ne servirait à rien.

la convention ne m'est pas si favorable puisque je puise depuis des années dans mes économies qui aujourd'hui sont basses.
Si vous payiez uniquement ce que vous deviez (la pension réindexée et les dépenses à partager), seriez-vous toujours en difficulté ?

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Modératrice

Pouvez-vous préciser si cette convention a été homologuée par le juge ou pas ?
Si elle n'est qu'entre vous à l'amiable, elle peut être dénoncée à tout moment.

Sans homologation aucune.

Donc vous pouvez la dénoncer et revenir au jugement initial.
Mais le mieux c'est une discussion raisonnable afin de trouver un terrain d'entente pour un nouvel accord, que vous ferez homologuer par le JAF.

Merci pour vos conseils.

Comment saisir un JAF ? Et lequel ? Celui du domicile de mon ex-épouse ou celui du mien ?

Celui du domicile de l'enfant concerné.
Tout est là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

Merci.
Une cité universitaire, qui n'est pas occupée à l'année, n'est pas considérée comme la résidence principale, si ?
Un studio dans une résidence étudiante ?

Il habite où actuellement ?

Chez sa mère.
Il ira étudier dans une autre ville en septembre.

Donc c'est le JAF à proximité de ce domicile qu'il faut saisir.

"Ce domicile"... lequel ?

Celui de sa mère.

Merci.

Bonjour.

Les discussions avec mon ex-femme ne nous ayant pas permis de trouver un terrain d'entente, j'envisage, selon vos conseils, de dénoncer notre accord, de revenir à ce que stipulait le jugement il y a dix ans et de saisir le JAF.

Mais avant cela, j'aimerais en savoir plus sur les éléments qu'il prendra en compte pour sa décision. Les sources sont contradictoires.
- Seulement mes revenus ?
- Mes revenus et ceux de l'autre partie ?
- Nos patrimoines respectifs ?
- Nos modes de vie ?

- J'ai un CDI à temps partiel et suis non imposable / Elle a un CDI de cadre.
- Je vis en union libre avec ma compagne, en reconversion professionnelle / Elle vit seule, avec notre fils.
- Nous habitons dans l'appartement acheté comptant en indivision il y a trois mois / Elle est propriétaire de son appartement, ainsi que d'un autre sur la Côte d'Azur, et paie encore les traites des deux.

D'avance merci pour votre éclairage.

FroG

Toutes les ressources et charges sont prises en compte et les éléments de patrimoine également. Le statut marital compte aussi puisque vos charges de logement par exemple sont partagées. Mais aussi bin sûr les besoins essentiels des enfants, l'étudiant mais aussi les autres.

Le mieux c'est de vous faire aider par un avocat.