Divorce - pension alimentaire - précisions à apporter

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Posté le Le 15/02/2015 à 05:25
Maître,
Nous sommes en procédure de divorce et mariés sous le régime de la communauté depuis 2001.
Monsieur a pris la fuite le 31 décembre 2007.
L’ordonnance de non-conciliation eut lieu en janvier 2009 (j’ai moi-même refusé le divorce). Le JAF m’a accordé une pension alimentaire de 1 500 €, la jouissance gratuite de la maison et la jouissance un mois sur deux de la résidence secondaire. Monsieur n’a jamais stipulé qu’il existait un crédit sur la résidence secondaire, n’ayant fourni aucun papier à ce sujet.
Evidemment, Monsieur a fait appel en août 2009. Le Juge a réduit ma pension à 800 €.
Maintenant, Monsieur redemande le divorce pour altération des liens conjugaux. Dans son assignation, il réclame la somme de 5 600 € correspondant au trop versé de la pension alimentaire de février à août 2009. Or, sur le jugement de la Cour d’Appel, il n’est aucunement stipulé qu’il y a rétroactivité de la pension alimentaire.
Dois-je donc lui restituer cette somme ? Même au moment du partage ? De plus, ma pension n’a pas été réactualisée selon l’indice INSEE comme stipulé dans le premier jugement.
D’autre part, sur la résidence secondaire court un prêt bancaire. Ce prêt a été souscrit en 2007, sur une tête et je figure en tant que co-emprunteur, pour une durée de 20 ans. A cette époque, je ne travaillais pas, tout comme aujourd’hui. Je n’étais donc pas solvable.
Cependant, Monsieur estime que je dois, lors du partage, rembourser la moitié de la somme mensuelle du prêt. Sachant que Monsieur garde cette maison contre ma volonté, puisque j’ai précisé en janvier 2009 au JAF que j’avais des acheteurs pour ce bien. Qu’il pouvait très bien cesser les remboursements mensuels auprès de la banque ; établissement qui aurait donc saisi le bien. Que je n’ai aucune preuve des mouvements effectués sur ce compte bancaire commun, car Monsieur l’a détourné à sa nouvelle adresse lors de sa fuite. Que je n’ai jamais pu me désolidariser de ce compte bancaire, car un prêt est en cours.
Ma question est : est-ce légal et quels sont mes arguments pour ne pas avoir à rembourser cette somme, surtout que je ne craigne qu’il augmente l’addition en me demandant de payer en plus les charges (EDF, taxe foncière et d’habitation) de la maison ? Ce qui signifierait que ma pension mensuelle ne serait plus de 800 €, mais de 420 €. !!!
Enfin, Monsieur est cogérant d’une société dégageant des bénéfices annuels ainsi que de royalties relatifs à un livre qu’il a coécrit. Puis-je, de mon côté, réclamer ma part

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Posté le Le 15/02/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :
L’ordonnance de non-conciliation eut lieu en janvier 2009 (j’ai moi-même refusé le divorce). Le JAF m’a accordé une pension alimentaire de 1 500 €, la jouissance gratuite de la maison et la jouissance un mois sur deux de la résidence secondaire. Monsieur n’a jamais stipulé qu’il existait un crédit sur la résidence secondaire, n’ayant fourni aucun papier à ce sujet.
Evidemment, Monsieur a fait appel en août 2009. Le Juge a réduit ma pension à 800 €.
Maintenant, Monsieur redemande le divorce pour altération des liens conjugaux. Dans son assignation, il réclame la somme de 5 600 € correspondant au trop versé de la pension alimentaire de février à août 2009. Or, sur le jugement de la Cour d’Appel, il n’est aucunement stipulé qu’il y a rétroactivité de la pension alimentaire.
Dois-je donc lui restituer cette somme ? Même au moment du partage ?


Oui, en fait il s'agit bien d'une demande distincte du partage, uniquement relative à la pension alimentaire. La cour d'appel ayant révisé la décision du JAF en première instance, la décision de la Cour d'appel annule la décision de première instance sur ce point, et se substitue à elle.

En conséquence, que le jugement prévoit ou non une quelconque rétroactivité, l'arrêt de la Cour d'appel s'applique à compter du jugement de première instance.

Toutes les sommes qui ont été versées au titre du premier jugement, et qui excèdent la somme qui aurait du être versée selon le jugement d'appel doivent donc être remboursées sur le fondement de la répétition de l'indu.

Citation :


De plus, ma pension n’a pas été réactualisée selon l’indice INSEE comme stipulé dans le premier jugement.


Je dirai que cela n'a pas grande importance puisque le jugement a été annulé par la Cour d'appel..


Citation :
D’autre part, sur la résidence secondaire court un prêt bancaire. Ce prêt a été souscrit en 2007, sur une tête et je figure en tant que co-emprunteur, pour une durée de 20 ans. A cette époque, je ne travaillais pas, tout comme aujourd’hui. Je n’étais donc pas solvable.
Cependant, Monsieur estime que je dois, lors du partage, rembourser la moitié de la somme mensuelle du prêt. Sachant que Monsieur garde cette maison contre ma volonté, puisque j’ai précisé en janvier 2009 au JAF que j’avais des acheteurs pour ce bien. Qu’il pouvait très bien cesser les remboursements mensuels auprès de la banque ; établissement qui aurait donc saisi le bien. Que je n’ai aucune preuve des mouvements effectués sur ce compte bancaire commun, car Monsieur l’a détourné à sa nouvelle adresse lors de sa fuite. Que je n’ai jamais pu me désolidariser de ce compte bancaire, car un prêt est en cours.
Ma question est : est-ce légal et quels sont mes arguments pour ne pas avoir à rembourser cette somme, surtout que je ne craigne qu’il augmente l’addition en me demandant de payer en plus les charges (EDF, taxe foncière et d’habitation) de la maison ?


Il est impossible de répondre précisément à cette question car vous voyez la résidence secondaire comme "une maison unique" alors qu'en réalité, elle s'inscrit dans le cadre d'un partage d'un ensemble de biens.

Dans le cadre du partage, on répartit deux lots de valeur égale, et on répartit les crédits de la même manière. Bien évidemment, rien n'empêche un époux de prendre plus de dette à sa charge, mais il aura en revanche plus d'actif.


Enfin bref, les choses ne se déroulent pas ainsi: On ne peut vous forcer à régler la moitié du crédit, ni même d'ailleurs à conserver votre part sur la maison.


Très cordialement.

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