Erreur de nom dans un jugement

Bonjour

Dans le cadre d'une décision de divorce, je suis condamné à payer une pension alimentaire.
Or l'orthographe de mon nom est faux.
Le jugement est-il applicable ?

De plus, la pension a été calculée sur une situation qui n'est plus d'actualité (j'étais en concubinage). Aujourd'hui je vis seul mais les éléments transmis au juge pour prouver cette nouvelle situation n'ont pas été pris en comte (problème de transmission avec internet).
Le jugement es-il applicable dans ce cas ?

Merci pour vos réponses,

Bonne journée,

OR

Bonsoir Olivier,

1. Une erreur ne génère aucun droit.

2. Les décisions du JAF sont applicables dès qu'elles ont été rendues. Cependant, si des éléments ont évolué ou ne vous conviennent pas, vous pouvez soumettre une requête au JAF via un document spécifique, le CERFA 11530*11.

Bonsoir Georges
Merci pour votre réponse.
Quand vous dites qu une erreur ne génére aucun droit, cela veut dire que mon ex femme n'a pas le droit à la pension alimentaire ?

Eh bien non, je veux dire que c'est bien vous qui étiez marié à cette ex-femme, même si votre nom a mal été orthographié. Cette erreur ne vous dispense de rien.

Vous pouvez lire le NOUVEAU CODE DE PROCéDURE CIVILE, Article 462.
Vous pouvez payer un avocat pour faire rectifier votre nom, mais cela ne changera rien au fond.

Par ailleurs, j'ai bien peur que vous ne puissiez affirmer, si l'on vous réclame la pension, que vous n'êtes pas celui qui la doit. Le juge, saisi, pourrait alors auto-décider de corriger votre nom et risquerait de n'être pas 'content' ...

Par contre, si votre peut plus ou moins être lié à l'erreur de nom, là, il faudrait agir.

Ok très bien.
Oui je compte demander une rectification pour erreur matérielle car le jugement est basé sur une situation qui n'existe plus. Ce qui me met en rogne c'est que min ex femme exécute cette décision qui n est pas bonne...

Bonne journée à vous et merci.

Bonjour Olivier,

"Struggle for life" disent les anglo-saxons.

Utilisez le CERFA indiqué pour saisir le JAF et lui demander de corriger. Votre cas est loin d'être unique. C'est pourquoi l'administration et la justice ont créé un document spécifique.