Posté le Le 19/10/2021 à 10:31
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce, un jugement me donne la jouissance du domicile à titre gratuit pendant la durée de la procédure. Si l'appel est demandé par l'une ou l'autre partie, aurais je droit toujours à cette jouissance ?
Merci
Posté le Le 19/10/2021 à 12:03
Bonjour
Ouii, car l'appel n'est pas suspensif, sauf précision contraire dans le jugement
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Marck ESP, Administrateur
Chacun livre des informations juridiques mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Être toujours dans la courtoisie et le respect mutuel rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)