Jugement séparation remboursement des frais pour les enfants

Bonsoir
Je me permet de vous contacter car en juin ça fait un an que je suis passée en jugement pour la garde des mes filles et la réparation des frais car jusqu'à présent le père faisait obstruction
J ai la garde principale
Les filles vivent chez moi et vont chez leur père un weekend sur deux
Et un peu moins de la moitié des vacances scolaires

Mais ça n a pas règle le problème des remboursements des frais mon avocate m avait prévenu que fasse a ce gendre de personne le jugement n est qu un papier pour eux et ils ne vont pas changer du jour au lendemain

Mon problème a ce jour et pour le remboursement des lunettes il me dit qu elle n avait qu'à choisir des 100% santé le déplacement n est que de 49.95
Et pour les frais de remboursement des activités extrascolaires
Pour justifier son refus il me dit que je vais avoir droit aux aides sociales c est a dire le pass sport de l état ainsi que ma part CE et une participation de ma commune pour les familles en difficulté
Il touche deux fois mon salaire.
A t'il le droit de s approprier mes aides sociales qui sont calculées sur ma situation familiale et salariale ainsi que ma part CE?

Cordialement
Ingue

Bonjour,
Que prévoit le jugement concernant les frais ?
Est-il prévu une pension alimentaire ?
Est-il prévu un remboursement ou un partage des frais exceptionnels? des frais de santé ?
Est-il prévu une répartition des aides sociales ?

C'est un bout de papier en effet, mais s'il ne prévoit rien pour ces dépenses, vous ne pouvez rien réclamer.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Merci pour votre réponse,

Il est noté partage des frais exceptionnels et de santé sans accord préalable du père jusqua 100E

J ai une pension alimentaire

j ai reçu un mail de sa part "S'il te plaît, je te demande comme a chaque fois :
Factures acquittée
Relevé de mutuelle
Décompte de sécurité sociale
Décision de la mairie pour les aides (celles de cornebarrieu et du cosat)

Décision de l'aide du pass sport"

Sauf que pendant 4 ans sans jugement je me suis laissé faire part ses demandes mais aujourd hui je me demande si il a le droit

Oubliez ce qui s'est passé avant le jugement, c'est trop tard.
Maintenant il faut appliquer le jugement.
Si la dépense est inférieure à 100 euros, il doit payer la moitié sans donner son avis mais a tout à fait le droit d'en réclamer les justificatifs.
A sa place vous feriez pareil, non ?

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

je demande un avis juridique car il est très procédurié, a t il le droit de deduire du montant à rembourser les aides que je recois?
Je ne rale pas sur les pièces a fournir mais sur le fait qu il se deduise la part de mon CE et les aides de la caf que je percois

Il ne doit rembourser sa part que sur le réel reste à charge.
Donc après remboursement de la mutuelle et l'aide de la mairie.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour

Juridiquement seuls vos frais réels sont à payer comme le dit Yapasdequoi.

Pour les aides sociale, cela dépend de comment elles sont versées. Les aides que vous touchez directement ne sont pas à lui communiquer (par exemple les allocations familiales, une bourse versée entre vos mains). En revanche une aide qui vient en déduction du montant à payer est à lui communiquer. Par exemple si une activité coute 80 euros et que vous en acquittez 70 euros avec le pass sport, le père n'aura que moitié de 10 euros à rembourser.

La demande des factures acquittées est légitime. La demande des preuves du remboursement de la Sécurité sociale et de la mutuelle le sont encore plus car il en a besoin pour faire jouer sa propre mutuelle. Pour les aides tout dépend de leur nature.

S'il ne paie pas ce qui est réellement du, avec les justificatifs vous pourrez demander à un commissaire de justice de procéder à une saisie.

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Modératrice