Pension alimentaire pour mon épouse - cours d'appel

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Posté le Le 01/02/2013 à 03:26
Bonjour.
Les faits:
Ma femme est partie en septembre 2003 avec un homme riche.
Par décision juridique je suis séparé depuis le 14/04/2004.
J'ai eu la garde de nos 2 enfants et leur charge à 100%.
Je ne reçois pas de ma femme de pension alimentaire pour nos 2 enfants.
Je paye 1800€ de pension alimentaire pour qu'elle puisse continuer à payer les étude de son fils ainé né d'un premier mariage. Il a terminé ses études et a un travail.
Elle fait durer la procédure en faisant expertiser ma société, les biens de mes parents décédés en 2005 etc..
Son ami l'ayant quitté en 2008, elle fait jouer "le devoir de secours" et a demandé 3000€ par mois.
Le tribunal n'a pas suivi, elle a été débouté en février 2008.
Elle a fait appel.
Le jugement de la cours d'appel de Douai est maintenant positif pour elle: "Attendu que la pension alimentaire au titre du devoir de secours est destinée à permettre à l'époux qui en est le créancier non seulement d'avoir des moyens de subsistance mais aussi de conserver autant que faire se peut un train de vie comparable à ce qu'il était du temps de la vie commune".
Au jugement de séparation en avril 2004 je gagnais 6000€ par mois.
On lui octroie donc avec effet rétroactif à février 2008, 1/2 de mon salaire sans aucune charge d'enfants.
Que veut dire "du temps de la vie commune?
Mon train de vie a évolué en 5 ans.
Le sien est il lié au mien?

Question
Est il logique de prendre en compte mon salaire actuel qui a bien sur augmenté en 5 ans pour faire face aux dépenses d'enfants de 18 et 20 ans ?
Un appel en cassation pourrait il être logique, vu que la cour statue uniquement sur le droit?
Quel recours ai je?
Je vous remercie de votre réponse

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Posté le Le 01/02/2013 à 03:26
Bonjour Monsieur,
Citation :

Est il logique de prendre en compte mon salaire actuel qui a bien sur augmenté en 5 ans pour faire face aux dépenses d'enfants de 18 et 20 ans ?

Le montant de la pension qui a été fixée dans le cadre de la procédure de séparation de corps (étant donné que vous n'êtes pas encore divorcés). Cette pension correspond au devoir de secours qui subsiste malgré la séparation de corps.
Bien que cela vous soit préjudiciable, il est logique de prendre en considération vos revenus actuels puisque la demande de votre épouse est actuelle.
Citation :

Un appel en cassation pourrait il être logique, vu que la cour statue uniquement sur le droit?

Je ne pense pas que la CA ait statué uniquement sur le droit puisque elle prend en considération les faits (prise en compte de vos revenus).

Citation :
Quel recours ai je?

A l'heure actuelle aucun. Il faudra attendre le prononcé du jugement de divorce pour faire valoir vos arguments afin que votre épouse n'obtienne pas une prestation compensatoire trop élevée.

Cordialement

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