Prestation compensatoire

Bonjour,
Je suis une mère de deux enfants en instance de divorce depuis deux ans. Mon mari et moi sommes séparés depuis cette période. J’ai la garde exclusive des enfants, car il a affirmé devant le tribunal souffrir de maladie.
Depuis notre séparation, il s’est acquitté de la pension alimentaire (environ 300 €/mois) et d’un devoir de secours de 900 €/mois. Dans les conclusions du divorce, j’ai demandé une prestation compensatoire de 100 mille euros, tandis qu’il a proposé 50 mille euros étalés sur huit ans. Le divorce n’est pas encore prononcé.
La semaine dernière, j’ai appris qu’il a été licencié pour faute grave et qu’il ne perçoit même pas d’allocation chômage. J’ai la nette impression qu’il a provoqué cette situation pour ne plus avoir à verser ses obligations et surtout la prestation compensatoire.
Je suis très inquiète et j’ai plusieurs questions :

-Suis-je maintenant tenue de lui verser un devoir de secours ? Mon avocat affirme que si mon ex le demande, oui. Mes revenus sont vraiment modestes à peine suffisent pour moi et les enfants.

Ensuite et le plus important:
-Qu’en est-il de la prestation compensatoire : sera-t-elle recalculée ou le calcul sera basé sur les revenus des années précédentes ?

Mon avocat reste évasif sur ce point et parle de retarder la procédure de divorce pour qu'il retrouve le boulot, mais je suis perdue, désemparée et très inquiète pour l’avenir de mes enfants.
Je vous remercie d’avance pour vos conseils et votre aide.

Bonjour,
Organiser son insolvabilité est un délit.
" trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/
Si vous avez quelques éléments factuels prouvant qu'il a volontairement provoqué sa perte d'emploi, vous pourriez porter plainte. Et il restera de plus redevable des pensions définies par le juge.

Votre avocat semble bien frileux. Il y a peut être des éléments litigieux que nous ne connaissons pas. Ne lancez aucune action sans l'accord de votre avocat qui connait tout le dossier.

Je vous remercie pour votre réponses. Bien sûr, si je trouve un élément de preuve, je vais entamer une action ou si il ne paie pas ses pension dus. Mais, au cas où, son licenciement est légitime, je voudrais avoir si possible, une réponse à mes questions. C'est ça qui m'inquiète le plus pour le moment.

Bonjour,

Suis-je maintenant tenue de lui verser un devoir de secours ?
Tant qu'un jugement en ce sens n'a pas été prononcé, non.

Et si devoir de secours il y a, ce sera en fonction de vos capacités financières en tenant compte du fait que vous assumez les enfants.

Il faudra aussi examiner si votre mari ne touche pas d'ARE parce qu'il n'y a pas droit ou parce qu'il ne les a pas fait valoir. S'il se prive volontairement de revenus il faudra faire valoir devant le JAF que vous n'avez pas à en assumer les conséquences.

Notez que tant que le jugement actuel n'est pas révisé il reste redevable de la pension alimentaire pour les enfants et des secours qu'il vous verse.

Qu’en est-il de la prestation compensatoire : sera-t-elle recalculée ou le calcul sera basé sur les revenus des années précédentes ?
La prestation compensatoire tiendra compte de la situation des époux au moment où le jugement sera prononcé. Si votre époux est au chômage, cela risque en effet d'en diminuer le montant, tout comme sa maladie si cela est avéré. C'est logique, il aura moins de revenus et devra peut-être même puiser dans son patrimoine.

Si votre avocat parle de retarder la procédure de divorce, c'est pour laisser à votre mari le temps de retrouver du travail, ou alors pour pouvoir démontrer sa mauvaise foi (en montrant qu'il fait exprès de ne pas chercher d'emploi).

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Modératrice

Je vous remercie pour votre réponse claire. J'aurais bien aimer que mon avocat réponde aussi clairment. Je comprends que je dois désormais rester attentive à ses démarches pour retrouver un emploi.
Du coup, s’il retrouve un emploi moins payé, cela pourrait entraîner une révision à la baisse des pensions ou de la prestation compensatoire, je suppose. Peut-être cela est justement son plan?

C'est peut-être son plan, mais de toute façon vous n'auriez pas pu l'empêcher de changer d'emploi.

L'organisation délibérée de son insolvabilité est un délit, mais cela n'interdit pas à un époux de faire des choix professionnels, par exemple en démissionnant pour se reconvertir.

En pratique prouver que votre époux a délibérément provoqué son licenciement va être difficile : il se dit malade, il est en plein divorce, cela peut suffire à expliquer un "passage à vide" ayant provoqué la faute.

Après le fait de se trouver un emploi moins bien payé n'est pas une stratégie payante à long terme : pour la prestation compensatoire il y a d'autres facteurs pris en compte comme le patrimoine. Et pour la pension alimentaire, le jour où se retrouvera un emploi mieux payé, elle pourra être révisée à la hausse.

Si c'est sa stratégie, c'est une stratégie de court terme pour diminuer le devoir de secours. A long terme il y perdrait financièrement plus qu'il n'y gagnerait : en termes de revenus immédiats mais aussi pour sa retraite, ses droits au chômage, etc.

Et puis l'on ne peut pas écarter qu'il soit de bonne foi. Le divorce est une période propice à la perte d'un emploi.

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Modératrice

Je vous remercie encore pour votre éclaircissement. Je devrais donc attendre pour voir ce qui va se passer. Donc, tant que le juge n'a pas révisé les prestations, il devrait les payer quoi que ce soit son emploi ou son chômage ou ses revenus. C'est un peu rassurant. Merci beaucoup.