Rétroactivité de l'indexation d'une prestation compensatoire

Bonjour,

Suite à son divorce, mon père paye une prestation compensatoire mensuelle à son ex-femme depuis 30 ans. Son grand âge lui jouant des tours,il a oublié durant plusieurs années de réévaluer la dite pension compensatoire sur l'indice de l'inflation. Malheureusement, ni lui ni son ex-femme ne sont en mesure se rappeler depuis quand date cet oubli.

Son ex-femme réclame maintenant l'actualisation de la prestation compensatoire. Toutefois, ne sachant pas depuis quand la prestation a été réévaluée pour la dernière fois, elle se base sur l'inflation des 10 dernières années.

Ma question est donc : Existe-t-il une limite à la rétroactivité de l'indexation de la prestation compensatoire ?

J'ai cru comprendre qu'en ce qui concerne les pensions alimentaires "le créancier alimentaire peut réclamer la part de la pension alimentaire non indexée jusqu’à 5 années en arrière". Est-ce la même législation concernant les prestations compensatoires ?

En vous remerciant toutes et tous par avance de votre aide et sollicitude.

Bonjour
C'est bien cela, le créancier d'une prestation compensatoire à échéances périodiques ne peut recouvrer les arriérés échus depuis plus de cinq ans.

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2018-10-03_1813828#motifs

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Marck ESP, Administrateur
Chacun livre des informations juridiques mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Être toujours dans la courtoisie et le respect mutuel rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bonsoir ESP,

Je vous remercie grandement de ce précieux apport d'informations.

Belle continuation à vous.