Séparation et prestations

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Posté le Le 18/06/2025 à 18:16
Bonjour,
Mon mari a quitté le foyer depuis 2 mois suite à des violences dans le foyer .
Nous sommes mariés et avons des enfants.
Depuis son départ aucune charge du foyer n'a été payé, car il refuse. Beaucoup de factures, amendes restent impayés
Je suis actuellement en congé parental.

Est-il dans son droit de refuser de payer les charges du foyers c'est à dire, loyer, facture eau, amendes, besoins des enfants?

Quels sont mes droits ?

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Posté le Le 18/06/2025 à 19:14
Bonjour,
Il manque des infos : C'est lui qui a été violent ? ou vous ? ou une autre personne ?
avez-vous porté plainte ? contacté le 3919 ?
Il y a une mesure d'éloignement décidée par un juge ?

Puisque vous êtes mariés, il existe le "devoir de secours" qui impose à votre mari de pourvoir aux besoins de la famille.
Consultez une assistante sociale pour des aides d'urgence, consultez un avocat pour une action à moyen terme (saisie du JAF, divorce, pension alimentaire pour les enfants, etc)

Posté le Le 18/06/2025 à 19:18
En complément, vous devriez prévenir le bailleur, soit officiellement pour faire valoir l'article 8-2, soit pour lui demander un délai amiable pour le paiement du loyer.

Article 8-2
Création LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 136
Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.

La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.

Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15.


Posté le Le 18/06/2025 à 19:27
Merci pour votre réponse.

C'est lui qui a été violent et une main courante est déposée.
Il n'y a pas d'éloignement d'imposer par le juge.

Posté le Le 18/06/2025 à 19:30
Une main courante ne sert à RIEN !
Appelez le 3919 et déposez une "vraie" plainte.

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