Versement pension alimentaire france -> brésil

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Posté le Le 06/08/2013 à 05:25
Problème de versement de pension alimentaire pour 1 garçon de 8 ans né en france.
père français vivant en france qui n'a jamais payé la pension (encore salarié à ce jour. jugement confirmé après appel.
mère brésilienne au brésil avec un compte bancaire brésilien mais pas de compte en france.
pour ma part (je suis l'ex de madame mais pas le père de l'enfant), j'essaye de faire appliquer le jugement mais je n'ai pas la solution pour obliger le père à payer et effectuer le transfert des arriérés (5 ans presque) et de la pension directement au brésil. je n'apparais en aucune façon dans les documents relatifs à cette affaire. je ne fais que payer les frais d'avocats de madame depuis 5 ans :o).
d'avance merci
cordialement

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Posté le Le 06/08/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Si je peux me permettre, je ne comprends pas pour qu'elle raison vous souhaitez intervenir puisque vous n'avez rien à voir avec cette affaire et à ce titre vous ne bénéficiez d'aucune action juridique.
Il appartient à la mère de l'enfant de faire en sorte que le jugement soit exécuté.

Cordialement

Posté le Le 06/08/2013 à 05:25
Bonjour,
Je suis trés surpris par votre réponse. j'hésite à la considérer comme de l'humour. je n'ai pas payé 25 euros pour me faire conseiller sur ce que j'ai à faire ou pas. je vous redemande donc de me répondre de façon précise sur les moyens de se faire payer une pension alimentaire dans les conditions que je vous ai évoquées. je vous rappelle en outre que j'avais envoyé un mail préalable pour vous demander de m'indiquer si ma requête était de votre ressort. vous m'avez dit que oui. j'attends donc de votre part une réponse digne de ce nom.
dans l'attente
cordialement

Posté le Le 06/08/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Etant donné que vous ne disposez d'aucune action en votre nom propre car comme vous le faites très justement remarqué vous n'apparaissez à aucun moment dans la procédure, seule la mère de l'enfant dispose de cette action.
Elle doit, et elle seule le peut, faire appel à un huissier en France afin que ce dernier recouvre les versements, ainsi que les arrières, de la pension alimentaire.

Cordialement

Posté le Le 06/08/2013 à 05:25
ça va finir par devenir pénible et je vais considérer que vous m'avez extorqué 25 euros et je ne manquerai pas de le faire savoir à qui de droit (et je ne ferai pas appel à vos services pour cela).
je vous ai posé une question précise. apportez moi la réponse que vous m'aviez indiqué pouvoir m'apporter;
indépendamment de qui je suis, de ce que je pense ou de ce que je fais.
derrière vos réserves stupides, il y a une femme qui est sans ressource depuis 5 ans et qui se bat pour élever un enfant. voilà le problème que je dois résoudre. et dans cette quête, je n'apprécie vraiment pas de me faire berner.
à bon entendeur

Posté le Le 06/08/2013 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
ça va finir par devenir pénible et je vais considérer que vous m'avez extorqué 25 euros et je ne manquerai pas de le faire savoir à qui de droit (et je ne ferai pas appel à vos services pour cela).


Si vous continuez, je n'hésiterai pas à déposer plainte pour injure.

J'ai un Doctorat de Droit dont 4 années d'enseignement dans le supérieur. Mes réponses n'ont pas pour but de vous prendre de haut. Je ne cherche pas à vous prendre pour quelqu'un de plus bête qu'il ne l'est.

Simplement, pour pouvoir exercer un quelconque recours, en procédure civile, ce n'est pas moi qui le dit, c'est l'article 31 dudit Code:

Citation :
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.




Vous ne pouvez pas agir, non pas parce que cette histoire vous touche moralement ou pas, mais parce que le Code de procédure civile vous l' interdit.

Vous n'êtes ni le créancier, ni le débiteur de la pension. La seule personne à même de faire exécuter une décision de justice est un Huissier comme mentionné plus haut. Il suffit à votre ex-femme d'en contacter un: Il suffit d'un téléphone et d'un Fax pour transmettre un éventuel contrat signé, quoique non obligatoire.

Je n'apprécie pas vos propos outranciers et insultants.


"A bon entendeur" comme vous dites.


Cordialement.

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