Réclamation d'indemnité d'occupation

> Famille > Divorce

Posté le Le 05/04/2024 à 14:24
Bonjour,
Je suis divorcé en date du 20 juin 2019 par consentement mutuel après une ordonnance de non-conciliatian du 3 mars 2016.
Le jugement a statué parmi les mesures provisoires "l'attribution à mon ex-épouse la jouissance du logement se trouvant au domicile conjugal à titre onéreux". Dit aussi que l'époux (moi) devra quitter les lieux au plus tard le 3 juillet 2016. Chose faite le 15 juillet 2016.
Le bien immobilier servant de résidence principale est un bien commun.
La situation est tel quelle depuis cette date.
J'aimerais avoir si je suis en droit de réclamer une indemnité d'occupation (prévue à titre onéreux)? et de quelle durée?
En quittant les lieux j'ai procédé à une estimation du loyer, qui s'élevait à l'époque (en 2016) à 1200 euros par mois.
Je vous remercie pour votre aide.

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Posté le Le 05/04/2024 à 14:28
Bonjour

Il faut voir celà avec un avocat par rapport à vos jugements ( qui peuvent se contredire) et par rapport à la liquidation de biens .

Les indemnités sont dues ... Sauf convention contraire .
M'enfin la prescription est de 5 ans donc sans action de votre part pendant tout ce temps, vous en avez déjà perdu le benefice d'une partie .

Posté le Le 05/04/2024 à 14:29
Bonjour.
Vous pouvez demander qu'une indemnité d'occupation soit due à l'indivision, mais vous ne pouvez le demander que pour les 5 dernières années (on suppose que le jugement de divorce n'a pas attribué le logement à titre gratuit, par exemple au titre d'une prestation compensatoire ou autre ?).
Nous comprenons que l'indivision sur le bien n'a toujours pas été partagée ?

Posté le Le 05/04/2024 à 14:29
Bonjour,
Vous pouvez réclamer sur les 5 dernières années.
Consultez votre avocat.

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