Reclamer interêts consignation au Notaire

Comment demander les intérêts d'une somme consignée chez le Notaire depuis 4 ans ? Consignation faite au début du divorce, et maintenant, le divorce est prononcé.
Quelles sont les formules à écrire ?
Merci beaucoup

Bonjour et bienvenue,

Certes, le taux d'intérêt est modique, mais lorsque les fonds restent pendant une logue période (+ de 3 mois ?), le titulaire des fonds immobilisés peut percevoir un intérêt...

Le taux de rémunération est actuellement de 0.3%, perçu par le notaire, mais après 3 mois, une rémunération vous est due.

Je suppose qu'une lettre recommandée avec AR serait de rigueur... Et si vous n'obtenez pas satisfaction, n'hésitez pas à vous en plaindre auprès de la chambre départementale des notaires.

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Marck ESP, Administrateur
Chacun livre des informations juridiques mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Être toujours dans la courtoisie et le respect mutuel rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Excellente observation de Marck !!!!!!!!!!

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Un Notaire de l'Ouest
Passionné par son métier

Bonjour,
Lors de la reddition du compte, en principe le notaire tiendra compte des intérêts versés par la Caisse des dépôts, c'est obligatoire