Refus Transcription Mariage pour cause de bigamie

Bonjour,
Nous nous sommes vu notifier à Nantes un refus de transcription de notre mariage à l’étranger car au moment de notre mariage à l’étranger mon épouse étant en procédure de divorce en France (divorcée depuis). Même si au moment de notre mariage étranger mon épouse était divorcée légalement dans notre pays d’accueil (mais pas en France). Comment faire pour transcrire notre mariage ou comment faire pour régulariser notre situation. MErci

Bonjour Luxas,

C'est assez simple, une fois le divorce prononcé, vous remarier en France selon les règles françaises.

Merci Georges,

Comment est ce possible vu que dans notre pays d’accueil nous sommes marié?

Il est possible de se marier en France dans ce cas là?

Bonjour,

Maintenant que le divorce a été prononcé en France, rien ne devrait s'opposer à la transcription du mariage sur le registre central de l'état civil.

Bonjour



Vous trouverez ce texte facilement sur le net avec une référence en (4) dans la page concernée.

Il semble donc que pour faire transcrire le mariage étranger, la seule solution qui reste est d'attendre 30 ans ...

A moins de se remarier en France, comme je l'ai proposé, et puisque, du fait du prononcé du divorce antérieur, il n'y a plus de situation de bigamie.
A moins que l'on puisse être bigame avec la même épouse ?? et dans deux pays différents ??

Si l'on peut retranscrire un mariage conclu à l'étranger, on peut aussi retranscrire un divorce prononcé à l'étranger. C'est aisé au sein de l'UE, c'est plus ou moins compliqué ailleurs.

bonsoir Luxas,

Ce que veut dire Nihilscio, et c'est une bonne question, puisque le divorce était déjà prononcé à l'étranger, pourquoi avoir fait une nouvelle procédure de divorce en France ?

N'aurait-il pas suffit de faire transcrire le divorce, prononcé à l'étranger, en France, tout simplement ?

Un refus de transcription est un acte administratif. Ce n’est pas un jugement. Il peut être contesté devant le tribunal administratif.

L’explication de ce refus est qu’une procédure de divorce étant en cours, au vu des éléments connus de l’administration, la personne concernée est encore mariée et donc, selon la loi française, son mariage à l’étranger ne pourrait être reconnu valide en France.
Du point de vue de l’administration, c’est logique.

Pour régler le problème, le plus simple me semble la transcription du divorce prononcé à l’étranger.
Mais le jugement de divorce prononcé en France pourrait peut-être suffire. Il y a plusieurs éléments à prendre en compte que nous ignorons : nationalité des intéressés, loi du pays où a été conclu le mariage, certificats de capacité à mariage ayant pu être délivrés etc.

@Nihilscio



Quelle que soit la date du jugement de divorce prononcé en France, elle ne changera pas le fait qu'au moment du mariage à l'étranger, pour la loi française, le mariage précédent n'était pas rompu.

Le texte que j'ai proposé est clair :
La situation de bigamie est prise en compte AU MOMENT du mariage dont la transcription est demandée.

Le divorce en France ayant été demandé plus tard (mais pourquoi ?), il ne sera jamais possible de s'appuyer dessus.

Il ne reste donc que deux possibilités :

1. Faire transcrire le divorce étranger qui a donc précédé le second mariage. Une fois ceci fait, la situation à la date du second mariage n'est plus la bigamie, et une nouvelle demande de transcription du second mariage peut être faite ensuite.

2. Se remarier en France maintenant, puisque le divorce en France a été prononcé.


Tout ceci, bien sûr si le texte que j'ai proposé est applicable en lien avec les conventions que l'autre pays (non cité) aurait pu passer avec la France.
Mais, il s'agirait plutôt là d'une norme franco-française de type absolue. Des accords pourraient seulement faciliter la transcription du divorce à l'étranger, rien de plus.

Votre point est intéressant. Ceci dit est ce qu’il possible de transcrire un divorce prononcé à l’étranger alors qu’un divorce a été prononcé en France avec cette meme personne. En effet le dicorce prononcé à l’étrangé N’avait pas été jugé conforme au droit Français. Mais celui ci n’a pas bénéficié de toutes les pieces prouvant que le divorce étranger était conforme.

Bonjour Luxas,



La loi française ne peut se contredire elle-même.

Le fait que le second mariage n'a pas pu être transcrit PARCE QUE, à sa date, la situation de BIGAMIE telle que jugée par la loi française n'était pas résolue, implique bien de connaître la date réelle du divorce, tel que prononcé à l'étranger, laquelle s'accompagnera de la disparition de la situation de Bigamie.



C'est un autre aspect. Mais s'il manquait seulement des pièces, alors il suffit de redéposer un dossier complet.

Il parait tout de même bizarre qu'un mariage dans un pays étranger puisse être reconnu (puisque provoquant une situation de bigamie) alors qu'un divorce émanant du même pays ne puisse pas l'être ! Ce n'est pas cohérent.
En fait, apparemment, c'était lié à un manque de pièces.

Donc soit vous complétez le dossier de reconnaissance du premier divorce (celui prononcé en France pouvant être ignoré), ce qui donne une date de FIN excluant la bigamie, et vous redéposez ensuite la demande portant sur le second mariage ....
Soit vous vous remariez en France maintenant.

Le divorce prononcé à l’étranger n’avait pas été jugé conforme au droit français.
C’est un élément important que vous auriez dû préciser.
Le droit international privé est très compliqué et vous donnez très peu d’éléments. Il vaudrait peut-être mieux confier votre problème à un avocat spécialisé dans ce domaine.

En ne sachant presque rien, on risque de vous donner des avis tout à fait inadaptés.

Vous marier en France, je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée. Votre femme étant étrangère, il lui sera demandé un certificat de capacité à se marier et elle recevra un certificat négatif au motif qu’elle est déjà mariée avec vous.

Le divorce étranger a-t-il été jugé par un tribunal incompatible avec la loi française ou bien le dossier a-t-il été simplement rejeté par le service central de l’état civil parce qu’il manquait des pièces ?

@Nihilscio

Bonjour



Dans toutes les définitions que j'ai pu vérifier, ce certificat est demandé pour les personnes qui se marient à l'étranger. Pour vérifier leur statut en France.

Pas à ceux qui se marient en France, même si l'un des conjoints est étranger. A priori, l'état français ne vérifierait pas le statut marital étranger de personnes qui veulent se marier en France.

Le certificat cité n'est donc qu'un document franco-français.

Sauf preuve contraire

Lorsqu'un étranger souhaite se marier en France, il lui est demandé un certificat dénommé certificat de coutume ou certificat de capacité à mariage ou encore certificat de capacité matrimoniale. L'étranger étant régi par la loi de son pays, il est demandé à ce pays de dire si son ressortissant peut se marier. Logique.

Pas logique du tout.
Les lois étrangères sur le mariage peuvent beaucoup différer des lois françaises, notamment sur le sujet de l'accord des deux futurs époux et d'autres règles de type religieux.

Les règles disent "il est possible" que l'on vous demande tel ou tel certificat de célibat (obligation supprimée en l'an 2000) ou tel ou tel certificat de coutume ou matrimonial. Les titres divergent de celui du document que vous avez cité initialement qui est réservé aux français qui se marient à l'étranger. C'est pourquoi j'ai corrigé.

J'ai aussi dit "à priori" ce qui n'est pas une affirmation absolue.
En fait, l'officier d'Etat-Civil français doit surtout s'assurer que les règles françaises sont vérifiées et que les futurs époux maintiennent leur volonté de se marier. Sauf cas trivial, il a une certaine liberté pour le reste.

Enfin, c'est ce que disent les textes légaux.

L’article 3 du code civil dispose que les lois françaises concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

Réciproquement, les lois étrangères concernant l'état et la capacité des personnes régissent les étrangers, même lorsqu’ils sont sur le territoire français.

Aussi est-il logique que l’officier de l’état civil français qui doit célébrer un mariage qui sera régi par une loi étrangère s’assure que ce mariage soit valide au regard de la loi étrangère. Par exemple un jeune âgé d’à peine plus de dix-huit ans est-il en capacité de se marier ? Ce n’est pas évident. Si, dans son pays, on est majeur à vingt-et-un ans seulement, ce jeune est encore mineur et ne peut se marier qu’avec l’autorisation de ses parents. Il y a une autre raison encore : quels documents étrangers demander pour s’assurer que la loi étrangère est respectée ? On ne demande pas à tous les maires de France de connaître les procédures de mariage de tous les pays du monde. Le plus simple est de s’en remettre à l’administration étrangère et de lui demander : telle personne a-t-elle capacité à se marier ?

Dans une majorité de pays, les lois sur le mariage sont proches des lois françaises, ou tout au moins, elles ne violent pas les principes fondamentaux reconnus en France et rien ne s’oppose à ce qu’elles s’exercent en France. Toutefois certaines lois étrangères violant des principes fondamentaux qui ne peuvent être transgressés en aucun cas, notamment lorsqu'elles permettent la polygamie ou la répudiation, il peut être fait exception au principe de l’application en France de la loi étrangère. Mais ce n’est qu’une exception. Le principe général est que l’état des personnes étrangères est régi par la loi étrangère.

message supprimé

@Georges
@Nihiliscio

Est ce que vous êtes avocats ou juriste spécialistes en droit de la famille?

Si j’ai bien compris, le mariage en France reste une option possible et aussi celle de la réintroduction de la demande de transcriptions du divorce étranger pour peu qu’elle soit bien motivée et documentée en droit. Ai je bien compris?

Il n’est pas nécessaire de se crêper le chignon ici. Restons courtois et constructifs.

Je ne suis pas avocat et je ne suis pas spécialisé en droit de la famille.

Pour pouvoir vous donner un avis qui tienne debout il faudrait savoir ce qui a fait obstacle à la transcription du divorce.

Le plus efficace pour vous en sortir serait de faire appel à un avocat spécialisé en droit international privé.