Refut du conjoint de quitter le domicile

Bonjour,
Je suis pacsé (2 enfants) et propriétaire de mon logement, je viens de m'apercevoir que mon conjoint me trompe. Je souhaite qu'il quitte le domicile et je compte dans la foulée dissoudre notre PACS.
Est ce que je suis dans mon droit de l'obliger à partir ? si oui quels sont les démarches à entreprendre ?
Par avance merci pour vos réponses très précieuses pour moi.

Bonjour,
Vous pouvez dissoudre le PACS de votre seule initiative.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35805/0_1?idFicheParent=F1620#0_1
"Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.

Pour informer l'autre partenaire de sa décision, il doit recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."

Ensuite (si vous êtes SEULE propriétaire du logement), vous demandez à votre ex-partenaire de quitter les lieux, oralement, puis par courrier RAR, ou par huissier.

Vous pouvez/devez aussi saisir le JAF pour ce qui concerne les enfants.

Merci infiniment pour votre réponse rapide et complète.

Bonne journée

bonjour,

il n'y a pas, à la différence du mariage, une obligation de fidélité dans le pacs.

après la dissolution de votre pacs, vous pourrez demander à votre ex-partenaire de quitter le domicile familial sous un délai raisonnable mais il vous faudra saisir le JAF pour déterminer les droits de garde et les pensions alimentaires de vos enfants.

salutations

Il n'y a pas non plus d'obligation de justifier la demande de dissolution.
Que ce soit pour infidélité ou autre importe peu finalement.

Bonjour,
Qu'entendez vous par "un délai raisonnable" ? Il n'est pas possible pour moi de le contraindre à partir avant la dissolution du PACS ?

Vous devez d'abord dissoudre le PACS. Ensuite quand vous lui ferez porter la notification par huissier, vous lui donnerez 15 jours pour quitter et rendre ses clés.

Conseil pratique : mettez en sécurité vos papiers et objets précieux, au besoin dans un coffre à la banque.
A la date dite, vous faites venir un serrurier pour changer les serrures.

Bonjour

le délai raisonnable dépend aussi du contexte, s'il ne s'attend pas du tout à cette séparation (si, si ! ça existe), que vous habitez dans une zone géographique en tension sur le plan de l'habitat, 15 jours risquent d'être un objectif peu atteignable même avec de la bonne volonté (en seriez vous capable vous même ?)

s'il se doute de la séparation imminente, il sait qu'il va devoir partir donc 15 jours, c'est réalisable

un conseil non juridique mais bien utile si vous fixez un ultimatum, il faut vous y tenir sinon ce sera sans fin mais bien sûr, tout dépend de l'ambiance de la séparation

Bonsoir
Le conjoint et le partenaire de PACS dont protégés par la loi au titre de l'engagement de communauté de vie.

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Marck ESP, Administrateur
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-Permanences gratuite d'avocats et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

C'est bien pourquoi il n'est pas possible de le mettre dehors avant la dissolution du PACS.
Après dissolution, il devient un tiers sans droit ni titre.
CQFD.

Bonjour,
15 jours, c'est un peu court ! On a l'habitude de dire que le délai "raisonnable" est celui d'un bailleur qui donne congé à son locataire, soit 3 mois en meublé.

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Superviseur