Remboursement fns et régime de la communauté

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Posté le Le 28/10/2016 à 05:25
Nous sommes maries sous le régime de la communauté mon mari touche le fns depuis 30 ans .Nous vivons dans ma maison venant d une donation a mon nom de jeune fille. J ai fait faire un testament authentique dans lequel je revoque la donation entre epoux.Nous n avons pas d enfants ensemble Moi j ai deux enfants d un premier mariage.Suis je tenue malgré tout a rembourser le fns au décé de mon mari .Peut on saisir ma maison ,

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Posté le Le 28/10/2016 à 05:25
Chère madame,
Citation :

J ai fait faire un testament authentique dans lequel je revoque la donation entre epoux.Nous n avons pas d enfants ensemble Moi j ai deux enfants d un premier mariage.Suis je tenue malgré tout a rembourser le fns au décé de mon mari .



Je comprends pas; pourquoi devriez vous rembourser quoi que ce soit?

En effet, l'ASPA (ex FNS) est récupérable sur la succession au décès de l'allocataire bénéficiaire. Autrement dit, une somme sera prélevée sur la succession de votre mari.

Mais en tant qu'épouse, vous n'avez pas vous même à payer quoi que ce soit. Je ne comprends donc pas pourquoi vous devriez rembourser vous même cette somme.


Très cordialement.

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