Restitution Cadeaux séparation union libre

Bonjour,
Mon ex compagnon ( union libre) m’avait offert un téléphone ainsi qu’un PC et aujourd’hui il me dit que je dois les lui rendre car il les a déclaré dans ses charges professionnelles. Jamais évoqué auparavant. Que dois je faire ?
J’avais acheté une voiture mais il m’avait fait cadeau de 6000€ et aujourd’hui au moment de la séparation il me dit que c’était un apport et qu’il doit récupérer cette somme. Est-ce vrai? A savoir que j’ai remboursé l’intégralité du prêt seule et que la carte grise est à mon nom.
En vous remerciant par avance

Bonjour,
En union libre, il n'y a justement aucune règle.

Lisez cet article du code civil :
Article 2276Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
En fait de meubles, la possession vaut titre.

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

Bonjour


Je rajouterai que l'URSAFF et les impots seraient ravis de savoir celà pour vérifier l'intégralité de ses comptes pro sur 3 ans au moins ...

Oui, bien vu ! C'est un argument qui va refroidir ses ardeurs ...

Bonjour,

Quand j’étais enfant, j’avais appris dans la cour de l’école que donner c’est donner et reprendre c’est voler. Cette une maxime est en droit parfaitement exacte.

En fait de meubles, la possession vaut titre : article 2276 du code civil.

Il appartient à votre ex-compagnon d’apporter la preuve que les objets que vous détenez lui appartiennent.
Or, du fait de votre liaison, l’intention libérale de votre ex-compagnon ne fait guère de doute.

En ce qui concerne la somme de 6 000 €, pour pouvoir prouver une créance d’un montant supérieur à 1 500 €, il faut obligatoirement un écrit ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve (article 1359 du code civil et décret 80-533 du 15 juillet 1980).

Un écrit qu’on a rédigé soi-même ne peut évidemment pas constituer une preuve, d’autant plus qu’en l’occurence, il est fiscalement frauduleux : Nul ne peut se constituer de titre à soi-même (article 1363).