Revalorisation d'une pension alimentaire

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Posté le Le 16/08/2016 à 05:25
Bonjour,
Divorcée depuis avril 2006, mon ex mari me verse une pension alimentaire pour 2 enfants de 600 € jamais revalorisée à ce jour.
Selon calcul sur le net, la pension devrait passer à 642.14 € mais il refuse la revalorisation.
Comment l'y contraindre ? Ma demande a été faite par mail, faut il la notifier par courrier AR ?
puis je m'adresser directement au Jaf ? et comment trouver ses coordonnées ? J'habite le département du 67 bas-rhin
En vous remerciant,

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Posté le Le 16/08/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Divorcée depuis avril 2006, mon ex mari me verse une pension alimentaire pour 2 enfants de 600 € jamais revalorisée à ce jour.
Selon calcul sur le net, la pension devrait passer à 642.14 € mais il refuse la revalorisation.
Comment l'y contraindre ? Ma demande a été faite par mail, faut il la notifier par courrier AR ?
puis je m'adresser directement au Jaf ?



Dans la mesure où la pension a été, semble t-il fixée, par un juge, alors cette dernière a force exécutoire. Autrement dit, si l'indexation n'a pas été effectuée, alors il convient tout simplement de prendre attache avec un huissier qui pourra faire exécuter le paiement de la pension indexée: Ainsi, il calculera le montant de la nouvelle pension et pourra faire procéder au recouvrement des indexations précédentes et actuelles.



Très cordialement.

Posté le Le 16/08/2016 à 05:25
Les frais d'intervention de cet huissier seront à la charge de qui ?
merci

Posté le Le 16/08/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :

Les frais d'intervention de cet huissier seront à la charge de qui ?


IL appartient au débiteur de prendre les frais d'huissier à sa charge dans la mesure où la pension alimentaire résulte d'une décision judiciaire. Néanmoins, vous devrez faire une avance (provision) à l'huissier, qui vous la remboursera ensuite, une fois le jugement bien exécuté.


Très cordialement.

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