Révocation des donations

Bonjour,
Dans les conclusions proposées par la partie adverse il est écrit:
« sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux:
Il sera dit et jugé que par l’application de l’article 265 du code civil, le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union »
Est-ce que quelqu’un pourrait me traduire ce paragraphe?
Merci d’avance.

Bonjour,
Aviez-vous établi un contrat de mariage ? une donation entre époux ?
Leurs dispositions sont annulées par ce jugement.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour,

Cela dit que si un des époux a fait une donation entre époux ("au dernier vivant"), elle est automatiquement révoquée. Cela peut aussi concerne d'autres "avantages matrimoniaux" qui peuvent être prévus dans le contrat de mariage comme une clause de prélèvement ou une clause de partage inégal.

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Modératrice

Oui il y a un contrat de mariage. Très bien merci j’essaie d’éplucher les conclusions en détail et j’en conclus que pour cette partie il n’y a pas à s’opposer à cette phrase.

Vous avez certainement un avocat qui doit répondre à vos questions concernant ce divorce.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bienvenue,

La conclusion de la partie adverse vise à ce que le juge purge le régime matrimonial de toutes les dispositions qui avaient pour but d'avantager l'un d'entre vous en cas de décès, car la raison d'être de ces dispositions (le mariage) a disparu.

C'est une demande légale qui, en général, ne peut être évitée que si l'époux qui a fait l'avantage (le donateur) exprime expressément sa volonté de le maintenir malgré le divorce (ce qui est rare et doit être prouvé). Si rien n'est dit, la révocation est de principe.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)