Bien dans la communauté ou non ?
> Famille > Divorce > Rupture du mariage
Posté le Le 29/07/2024 à 14:36
Bonjour à toutes et à tous.
Je suis en train de divorcer. Nous nous sommes unis sans contrat de mariage et avec une donation entre époux. Je touche des dividendes en provenance de sociétés en bien propre qui arrivent sur mon compte personnel (nous avons chacun notre compte perso et un compte joint). sur ces dividendes je viens de faire l'acquisition d'un bien immobilier entièrement financé au comptant avec le fruit des dividendes atterris sur mon compte privé. En cas de divorce, mon épouse est-elle en droit de me demander sa part sur le bien immobilier acquit ?
Merci pour vos réponses.
Je suis en train de divorcer. Nous nous sommes unis sans contrat de mariage et avec une donation entre époux. Je touche des dividendes en provenance de sociétés en bien propre qui arrivent sur mon compte personnel (nous avons chacun notre compte perso et un compte joint). sur ces dividendes je viens de faire l'acquisition d'un bien immobilier entièrement financé au comptant avec le fruit des dividendes atterris sur mon compte privé. En cas de divorce, mon épouse est-elle en droit de me demander sa part sur le bien immobilier acquit ?
Merci pour vos réponses.
Posté le Le 29/07/2024 à 14:41
Bonjour,
Vous avez acquis ce bien au moins partiellement avec des fonds communs, puisque les revenus tirés des biens propres sont communs pendant le mariage.
Si le bien a été acquis majoritairement avec des fonds propres, il est propre mais vous devez une récompense à la communauté. Sinon il est commun, et la communauté vous doit une récompense si vous avez employé des fonds propres pour cet achat.
Le fait que le compte soit personnel ne compte pas : vous avez mis dessus de l'argent commun, c'est donc un compte commun.
Vous avez acquis ce bien au moins partiellement avec des fonds communs, puisque les revenus tirés des biens propres sont communs pendant le mariage.
Si le bien a été acquis majoritairement avec des fonds propres, il est propre mais vous devez une récompense à la communauté. Sinon il est commun, et la communauté vous doit une récompense si vous avez employé des fonds propres pour cet achat.
Le fait que le compte soit personnel ne compte pas : vous avez mis dessus de l'argent commun, c'est donc un compte commun.
Posté le Le 29/07/2024 à 15:14
Bonjour,
Merci pour votre éclaircissement, cependant j'ai omis de signaler que les sociétés étaient ma propriété antérieurement à notre mariage et à la donation.
Cordialement.
Merci pour votre éclaircissement, cependant j'ai omis de signaler que les sociétés étaient ma propriété antérieurement à notre mariage et à la donation.
Cordialement.
Posté le Le 29/07/2024 à 18:09
Bonjour,
Les biens propres avant mariage le restent.
Par contre les REVENUS qu'ils génèrent sont communs.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Les biens propres avant mariage le restent.
Par contre les REVENUS qu'ils génèrent sont communs.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 29/07/2024 à 19:08
Oui, sans contrat de mariage tous les revenus, tels sue salaires, retraites, loyers, dividendes... sont communs.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439306
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
La loi autorise l'époux qui gagne cet argent à en disposer à sa guise bien qu'il soit commun.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422869
Mais ça reste de l'argent commun. Donc logiquement ce sue vous achetez avec est un bien commun.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439306
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
La loi autorise l'époux qui gagne cet argent à en disposer à sa guise bien qu'il soit commun.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422869
Mais ça reste de l'argent commun. Donc logiquement ce sue vous achetez avec est un bien commun.
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