Divorce, quelle étape après l'ordo de non conci???? Help

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Posté le Le 26/06/2021 à 13:38
Bonjour à tous,

Je suis en instance de divorce avec la mère de mes enfants depuis septembre 2019, depuis, nous avons eu des rdv avec le JAF au tribunal, nous avons fait l'ordonnance de non conciliation qui a abouti à des mesures provisoires pour l'instant. Mais depuis nous avons juste reçu un "délibéré" du tribunal par mail, sans cachet officiel, juste une liste, en gros, avec les mesures pro sur feuille A4 et recto-verso.

Quelle est la prochaine étape avant que le divorce soit réellement officiel ? Car la procédure est longue et elle semble bloquée quelque part.

Merci bcp pour vos retours.

Bon week-end !!!

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Posté le Le 26/06/2021 à 14:34
IL faut maintenant que l'un des époux, avec son avocat, assigne l'autre.
Cela se fait dans les 3 mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation, par l'époux qui a formé la demande initiale. Après ce délai, chacun des époux peut introduire l’instance, pendant un délai de 30 mois.
Ensuite, l’ordonnance de non-conciliation n’est plus valable. Dans ce cas, les mesures provisoires ne s’appliquent plus.

Cette lecture

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/mesures-provisoires-conciliation-tentative-conciliation-1545.htm

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Posté le Le 26/06/2021 à 14:41
Merci bcp pour votre réponse, cela date déjà du mois de janvier 2021.

L'assignation peut maintenant être réalisée par moi si j'ai bien compris vos dires.

Merci

Posté le Le 26/06/2021 à 15:59
Bonjour May991,

"L'assignation peut maintenant être réalisée par moi si j'ai bien compris vos dires".

Il convient d'attendre que l'ordonnance de non-conciliation ait été revêtue de la formule exécutoire (elle doit être signifiée par exploit d'huissier)

Ensuite concernant l'assignation dans la mesure où vous êtes en demande, comme indique ESP, les 3 premiers mois vous profitent.

"Après ce délai, chacun des époux peut introduire l’instance, pendant un délai de [barre]30[/barre] 27 mois. "


Pas de souci concernant le délai mentionné pour constituer avocat. C'est la formule d'usage, l'important, pour le défendeur étant que le JAF ne rende pas une ordonnance de clôture....quoi que, le Juge peut la rabattre si demande lui en est faite, dans le principe du contradictoire, bien entendu.

Cdlt,

Posté le Le 26/06/2021 à 16:03
Merci à vous

C'est mon ex qui a fait la demande de divorce à la base, là l'ordo de non conci était en janvier 2021 et depuis je n'ai toujours rien reçu de sa part...

Donc je trouve le temps long pour le divorce qu'il soit enfin officiel et que l'on fasse la liquidation des biens devant le notaire pour en finir pour de bon

Posté le Le 26/06/2021 à 19:28
Je viens de prendre connaissance d'un autre de vos messages intitulé :

"Cout huissier signification d'acte suite à ordonnance de non conciliation"

Votre propos :

"Savez-vous combien coute un huissier pour un signification d'acte de divorce suite à l'ordonnance de non conciliation?"

réponse :

Tout dépend du mode de signification.

Sauf A.J, l'huissier, s'il le souhaite, peut également facturer des frais de retour.

Cdlt,

P.S.

Dans la mesure où l'ONC statue sur les mesures provisoires, elle ne constitue pas acte de divorce.

votre réponse :

"Je ne sais pas quel est le mode,
je dois personnellement faire une assignation en divorce rédigée par mon avocate, à la suite de la décision et des mesures pro d'ordo de non conciliation du tribunal, signifiée par un huissier de justice.

OK parce que je ne sais pas combien cela me couterait (sachant que de base ce n'est pas à moi de le payer mais mon ex femme traine la patte) et mes moyens sont justes avec tout ça"



Concernant votre message sur le présent post :

"C'est mon ex qui a fait la demande de divorce à la base, là l'ordo de non conci était en janvier 2021 et depuis je n'ai toujours rien reçu de sa part..."

Vous auriez du le préciser dans votre premier message, de manière à ce qu'une confusion soit faite, car, à vous lire, je pensais que c'est vous qui étiez en demande.

Bref, tout ceci n'est pas bien grave.

Ordonnance de non-conciliation de janvier ?
Dans la mesure où votre épouse est en demande, elle disposait de trois mois pour signifier et assigner savoir avant ... quelle date ? Vous ne le précisez pas.

"Je dois personnellement faire une assignation en divorce rédigée par mon avocate, à la suite de la décision et des mesures pro d'ordo de non conciliation du tribunal, signifiée par un huissier de justice, je ne sais pas combien cela me couterait (sachant que de base ce n'est pas à moi de le payer mais mon ex femme traine la patte) et mes moyens sont justes avec tout ça"

Je ne comprends pas votre propos : l'ONC a été signifiée ou pas ?

Elle peut l'être avec l'intitulé "SIGNIFICATION D'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION"

ou en même temps qu'est lancée l'assignation : "SIGNIFICATION D'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVEC ASSIGNATION"



"Donc je trouve le temps long pour le divorce qu'il soit enfin officiel et que l'on fasse la liquidation des biens devant le notaire pour en finir pour de bon"

Plus tôt vous lancerez l'assignation, plus tôt vous obtiendrez une décision étant précisé que les vacances judiciaires approchent : sauf erreur 15 juillet /1er septembre.


J'ai tenté de faire au mieux pour apporter réponse à vos messages quelque peu "alambiqués".

Il ne serait pas inutile, pour une meilleure compréhension d'éviter les mélanges, en continuant de vous renseigner sur ce post.

Sachez néanmoins que je reste à votre disposition.

Bonne soirée,

Cdlt,

Posté le Le 12/07/2021 à 22:05
Bonsoir,

Non aucune signification de quoi que ce soit a ete faite
Le dernier document recu du tribunal au mois de janvier 2021 etait un mail en format word simple sans tampon sans rien, juste avec les mesures provisoires sur la garde de nos enfants, des biens, et nous informant «  nous renvoyer devant le Tribunal pour qu’il prononce le divorce et statue sur ses effets et puis le delai des 3 mois blablabla…. »
Je ne comprends rien honnêtement a toute cette procédure, mais j’en ai réellement marre d’attendre.

Le seul papier officiel que j’ai recu en avril 2020, c’était assignation a jour fixe en conciliation, signifié par un huissier et ensuite la convoc pour l’ordonnance de non conciliation depuis je n’ai rien recu
aucune signification de la part de mon ex

Suite a ce mail du tribunal mon avocate m’avait dit qu’elle attendait donc la copie du jugement du tribunal mais je n’ai eu aucune nouvelle.

Etait ce réellement a mon ex de faire la signification d’acte aupres d’un huissier dans les trois mois, afin « d’entamer » cette prononciation de divorce?? ou le tribunal a til oublié une étape?

merci bcp de vos réponses

Posté le Le 13/07/2021 à 08:51
Bonjour May,

"Suite a ce mail du tribunal mon avocate m’avait dit qu’elle attendait donc la copie du jugement du tribunal mais je n’ai eu aucune nouvelle."

Quel jugement ?
Celui prononçant le divorce ?

Je ne comprends pas plus que vous.

Pour avoir un semblant d'explications, il conviendrait que vous sollicitez un R.V avec votre avocat, à son cabinet (et non pas par téléphone).

Cdlt,

Posté le Le 13/07/2021 à 08:55
Non le divorce n’a pas encore été prononcé, jugement pour l’ONC et les mesures provisoires je suppose.

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