Divulgation d.informations bancaires

> Famille > Divorce > Rupture du mariage

Posté le Le 03/12/2011 à 03:26
BONJOUR,

Mon fils est actuellement en instance de divorce sous la
forme conflictuelle.
Lors du 1er jugement de conciliation son épouse a obtenu
la jouissance de l'appartement (pour lequel mon fils a réglé comptant 50% à l'acquisiion) à titre onéreux.
Madame a obtenu en appel la jouissance à titre gratuit.
Ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
Entre les deux audiences un fait nouveau est intervenu.
J'ai vendu un studio que je possédais en usufruit et donc
mes deux enfants ont récupéré la part leur revenant suite au décès de mon mari.
Mon fils a alors placé son petit capital 20.000 euros sur
un compte à terme renouvelable tous les 3 mois sachant
qu'il devait faire face à de nombreuses dépenses en raison
du divorce.
Or, stupéfaction lors de la remise des conclusions de
la partie adverse celle-ci était en possession du contrat
de compte à terme qu'elle a fourni ainsi que l'eveloppe
manuscrite adressée par la banque au nom de Madame n'a jamais eu de procuration sur le compte
de mon fils et celui-ci faisait suivre son courrier.
La banque interrogée a reconnu par écrit son erreur.
Sur le jugement remis suite à l'appel il est bien mentionné
que ce placement a été pris en compte entre autre pour
la décision du juge.
Quel recours avons nous contre la banque ?
sachant que MME Fa intérêt à faire durer la
procédure de divorce notamment en faisant reporter au
maximum les audiences et que ceci outre le nom paiement des
loyers empêche mon fils de récupérer sa quote part dans
l'appartement et de s'installer correctement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 03/12/2011 à 03:26
Bonjour madame.

Il y tout d'abord un point que je souhaiterai éclaircir:

Quelle est trés exactement la nature du préjudice que la remise du cotnrat de compte a terme à la future ex-épouse a causé à votre fils?

Cordialement.

Posté le Le 03/12/2011 à 03:26
La cour d'appel pour donner son jugement en a tenu
compte :
"la cour considérant : Que M......
a placé un héritage sur un compte bloqué à terme renouve
lable tous les 3 mois pour faire face à ses dépenses
courantes ......."
"PAR CES MOTIFS :....
attribue à l'épouse la jouissance du domcile conjugal à
TITRE GRATUIT...."
alors qu'en première instance et alors que MME. n'avait pas connaissance de ce compte la jouissance
de l'appartement avait été octroyé à TITRE ONEREUX.

Ce qui outre la perte du loyer fait reculer la procèdure
de divorce ,MME. n'ayant aucun intérêt à ce que
cette affaire se termine rapidement.

D'avance merci de votre collaboration

Posté le Le 03/12/2011 à 03:26
Bonjour.

La banque a effectivement commis une erreur suceptible d'engager sa responsabilité devant un tribunal.

Mais, dans la mesure où votre fils avait l'obligation de déclarer l'ensemble de ses rentrées d'argent, le préjudice découlant de l'erreur de la banque peut être considérée comme minime.

La solution réside donc dans votre main et dans votre volonté d'assigner la banque en réparation de son erreur.

Cordialement.

Posté le Le 03/12/2011 à 03:26
S'agissant d'un héritage personnel et étant marié sous
le régime de la séparation de biens, cette somme à mon
avis n'aurait pas dûe être prise en considération.

Il ne s'agit pas de ses revenus mais de son patrimoine et
de biens lui appartenant en propre. D'aileurs à aucun
moment il ne lui_a été demandé de justifier la valeur
de son patrimoine mais uniquement ses revenus. SI LES
INTERETS DU PLACEMENT SONT A DECLARER DANS LES REVENUS
LE CAPITAL LUI APPARTIENT.

Pouvez vous me confirmer qu'il peut dans un premier temps
demander une solution amiable à la banque, qu'à défaut
d'accord il peut l'assigner en justice,et sur quelles
bases (loyer, durée....) calculer le montant du préjudice.

Je vous en remercie vivement à l'avance.

Posté le Le 03/12/2011 à 03:26
Bonjour

-Tout d'abord, votre première affirmation est erronée. Un juge doit prendre en compte les revenus mais également l'étendu du patrimoine de chacun des époux. Il avait donc obligation de le déclarer au juge.

-Ensuite, si vous estimez que le juge a mal estimé les ressources de votre mari, ce n'est pas la banque qui en est responsable. Cela signifie que vous ne pouvez pas demander à votre banque la réparation d'un préjudice qui est tout simplement lié à l'exécution d'une décision de justice. Si c'est la décision de justice que vous critiquez, le pourvoi en cassation vous est encore ouvert.

-S'agissant du montant du préjudice que vous pouvez demander à la banque, personnellement, je l'estime presque nul. J'ai du mal à déterminer le préjudice que cela vous a causé une fois écartée les problèmes que j'ai soulevé plus haut.

Désolé.

Cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]