Faire signifier le divorce malgré l'absence de mon ex-conjoint

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Posté le Le 17/01/2024 à 07:24
Bonjour,
Je viens de recevoir le jugement de divorce établit par le JAF. Je dois faire signifier la décision par huissier à Monsieur qui est actuellement à l'étranger (pas de date de retour connue) et qui a un domicile en France qui est noté sur le jugement. Je souhaite faire en sorte qu'il ne puisse pas faire appel.
Quelles options s'offrent à moi?

Merci,
Cordialement

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Posté le Le 17/01/2024 à 07:26
Bonjour
L'appel est légal dans les 2 mois.
Il faut notifier à la dernière adresse connue. Demandez à un huissier.

Posté le Le 17/01/2024 à 07:28
Ok merci,
Bonne journée

Posté le Le 17/01/2024 à 08:01
Bonjour,

Si vous savez où il est à l'étranger, même approximativement, il faut le dire au commissaire de justice. Si vous donnez sciemment une mauvaise adresse (celle qui est située en France), cela pourrait rendre la signification caduque.

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Modératrice

Posté le Le 17/01/2024 à 08:07
Bonjour et merci,
Je connais uniquement la ville où il se trouve, mais pas son adresse. Par contre l'adresse en france est bien sa résidence principale puisque c'est celle qu'il a communiqué au jaf afin de demander la garde alternée. Il y est hébergé par des amis.

Posté le Le 17/01/2024 à 10:22
Je connais uniquement la ville où il se trouve, mais pas son adresse
Ben communiquez au commissaire de justice le nom de la ville, il verra s'il peut joindre Monsieur.

Par contre l'adresse en france est bien sa résidence principale puisque c'est celle qu'il a communiqué au jaf afin de demander la garde alternée. Il y est hébergé par des amis.
Pour le moment il ne semble plus y être hébergé ni y résider. Vous ne pouvez pas de bonne foi affirmer qu'il réside à cette adresse alors que vous dites qu'il est parti à l'étranger "pour un temps indéfini". Ce serait différent s'il était parti sans laisser de traces.

Si besoin, demandez conseil à votre avocat.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 17/01/2024 à 10:49
Si le père à l'étranger veut exercer son DVH, il faudra bien qu'il donne son adresse !

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