Jouissance du domicile conjugal à titre gratuit et coût d'un relo
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Rupture du mariage
Posté le Le 14/02/2025 à 10:57
Bonjour,
Je suis en cours de divorce. Mon mari accepte le fait que je reste dans le domicile conjugal à titre gratuit en attendant le prononcé du divorce (ce domicile est en cours de vente).
Si je comprends bien, cela signifie qu'il va quitter le domicicle conjugal.
Ma première question est la suivante : peut-il puiser dans le budget conjugal pour financer son relogement (ex : pour louer un appartement) ?
Ma deuxième question est la suivante : si mon mari est dans une situation d'adultère (commise par lui), est-ce un élément utile pour la procédure (il ne s'agit pas d'un divorce pour faute) ou bien cela ne vaut-il pas la peine d'investiguer cet axe ?
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement,

 

Posté le Le 14/02/2025 à 11:12
Bonjour,
Quel est votre régime matrimonial ?
Si communauté légale (= pas de contrat)
Tous vos revenus et charges sont communs pendant le mariage.
Et donc votre mari peut utiliser les fonds de la communauté pour se loger jusqu'à la date de prononcé du divorce.
L'adultère n'est plus un délit depuis un bon moment. Le divorce pour faute est plus long et plus coûteux, mais c'est vous qui décidez de la stratégie avec votre avocat.
Posté le Le 14/02/2025 à 12:23
Bonjour,
Pendant la durée du mariage les époux sont solidaires des dettes ménagères, donc de leurs frais de logement.
Si votre époux prend un autre logement vous serez solidaire de son loyer. Il peut librement utiliser ses revenus pour se loger et si besoin puiser dans ses économies ou les économies communes. Et si nécessaire il peut vous demander des secours pour boucler son budget.
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Modératrice
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