Liquidation judiciaire mariage - Compte espèce vidé de bonne foi

Bonjour,

Après plusieurs années de mariage j'ai demandé le divorce.

Avant de solliciter un juge, je propose de bonne foi à l'ex épouse la moitié de ce qu'il y a sur mon compte car nous sommes sans contrat de mariage et qu'elle n'a pas de revenu. La totalité de notre patrimoine est donc dans ce compte bancaire. Je veux ainsi anticiper la liquidation. C'est tracé dans nos SMS.

La partie adverse, l'ex épouse, refuse et répond par une Ordonnance de Protection. Privé de mes enfants j'entre en dépression, je perds 30 Kg, et arrête de travailler pendant un an. J'utilise une grande partie de ces fonds de façon légitime pour la communauté, c'est tracé.

Lors du divorce, à la demande de la partie adverse, la date de séparation a été anticipée à cette date de l'OP où il y avait ces liquidités. Plutôt qu'à la date de l'audience de non conciliation où il n'y avait plus grand chose.

Aujourd'hui je dois déjà payer la prestation compensatoire et je sais que la partie adverse va lancer une liquidation judiciaire. On va donc me demander de payer de l'argent que j'ai dépensé pour la communauté, entre la date de séparation et la date de l'audience de non conciliation.

Voyez-vous un moyen de négociation ? Un juge peut entendre la bonne foi ?

Les liquidités à partager étaient autour de 150k
35k€ ont été versé pour les enfants et leur mère, conformément à l'OP.
30k€ m'ont permis de vivre, dont le loyer pour un nouveau logement.
35k€ ont été versé pour une formation continue que j'ai suivie, ce n'est pas la première formation continue que je fais, la précédente avait coûté 7k€
10k€ ont été versés à l'URSSAF pour la dette sociale de ma société, je suis indépendant et ma société n'avait plus d'argent.
10k€ ont été payés aux avocats pour différentes procédures liées à cette séparation
Autour de 5000k€ dépensé en les loisirs pour les enfants (Center Parcs)


Au début du mariage il y avait 10-20k€ dans ce compte qui devront donc être décomptés.
Les allocations familiales perçues par la mère de mes enfants n'ont jamais été utilisées, ce sont mes revenus qui couvraient tous les besoins.
J'ai 20k€ de PC à payer, avec en plus des intérêts.
Ma mère m'avait prêté 15k€ plusieurs mois avant la séparation.

Je n'ai pas été à la convocation du Notaire, de toute façon j'avais interdiction d'entrer en contact avec la partie adverse à ce moment.

Aujourd'hui, soit plusieurs années après la séparation, je n'ai aucune économie car mes revenus ont baissé et mes charges, augmenté.

Le juge va vraiment me demander de verser la moitié de 150k€ ?

Merci pour votre aide

À votre disposition pour tout complément, j'ai voulu être synthétique

Cordialement

Stéphane

Bonjour,

Evidemment je réponds en fonction des éléments donnés.

On va donc me demander de payer de l'argent que j'ai dépensé pour la communauté
"On" est je suppose la partie adverse ?

Voyez-vous un moyen de négociation ?
Il n'y a rien à négocier sur la prestation compensatoire qui est une dette alimentaire et doit être payée en priorité.

Sur le reste le contexte semble exclure la négociation, mieux vaut se concentrer sur la défense de votre dossier.

Un juge peut entendre la bonne foi ?
Le juge doit appliquer la loi. Dans ce que vous dites il semble évident qu'une partie des dépenses était justifiée.

Le juge va vraiment me demander de verser la moitié de 150k€ ?
On ne peut pas deviner, mais à part si c'est que vous dit votre avocat au vu du dossier, ce serait surprenant que vous deviez rembourser à la communauté l'intégralité de la somme. Chaque époux est libre de dépenser les fonds communs.

Et par ailleurs la loi stipule ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422869

Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

Vous aviez donc le droit de dépenser librement les revenus issus de votre travail, même s'ils étaient communs.

Si votre société est un bien propre, il est possible que la dette payée soit propre et donc que vous deviez une récompense à la communauté.

Il faudra pouvoir justifier la formation suivie qui semble très onéreuse surtout si vous aviez arrêté de travailler.

Mais sauf faute de votre part, il n'y a pas à rembourser de l'argent commun dépensé, surtout s'il est prouvé qu'il est issu de votre travail. Payer des dettes et charges communes comme l'entretien des enfants avec de l'argent commun ne peut légalement pas vous être reproché.

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Modératrice

Merci pour votre retour

Quand je dis "On", en effet c'est la partie adverse

En ce qui concerne la prestation compensatoire, je pensais à l'article 271 stipulant que la PC devait tenir compte du "patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial". J'ai l'impression que ça n'a pas été pris en compte et que je pourrais m'appuyer là dessus pour déduire la PC de la communauté.

J'ai été voir un avocat spécialisé en liquidation, moyennant 250€, et il semblait dire que si l'argent n'était plus présent la partie adverse ne pouvait plus le demander. Je n'en suis pas convaincu, j'ai l'impression qu'il se projetait sur la liquidation afin que je demande ses services.

Je précise que ma question porte sur des dépenses postérieures à la date de liquidation, pas antérieures. Cependant cette date de liquidation ne correspond pas, comme à l'accoutumée, à la date de l'ordonnance de non conciliation, où il n'y avait plus grand chose dans les comptes. Je n'ai pas voulu faire appel car cela aurait généré trop de frais entre l'avocat et surtout le devoir de secours qui aurait été prolongé.

La société est à mon nom et créé pendant le mariage, la partie adverse demandera une soulte valent la moitié de la sa valeur liquidative. Valeur peut être négative vu la présence de dettes sociales importantes et le peu de trésorerie.