Ouverture de société et Garage familiale

Bonjour,

Actuellement, en pleine procédure de divorce, ou tous les coûts sont permis malheureusement, j’ai une question Juridique qui concerne à la fois le droit de la famille et le droit des sociétés

J’ai créé une société holding à mon domicile pour laquelle ma femme a signé une autorisation de domiciliation gratuite et sans condition.
Plus tard, j’ai créé une société de location de voiture détenue à 100% par cette même holding et pour laquelle ma femme n’a pas signé d’autorisation de domiciliation, car la société fille appartient à la holding et la société mère est donc Chez elle à mon domicile.

J’ai acheté une Voiture (et une seule) avec cette société de location de voiture et je la gare dans le garage familial. Précision qu’il y a son importance, ou pas, depuis que nous avons acheté cette maison en 2018, le Garage n’a jamais été utilisé pour garer une voiture, il a toujours été utilisé pour stocker un monticule de bazar en Tout genre ne pouvait plus mettre un pied l’un devant l’autre

Lorsque j’ai acheté ce véhicule en août 2024, j’ai l’initiative de débarrasser entièrement le garage Pour pouvoir y garer le véhicule afin que ce dernier de ce dégrade pas à l’extérieur.
Quelques mois plus tard, ma femme a revendiquer l’utilisation du garage et refuse à ce que cette voiture soit garée dans le garage car cela lui donne un « inconfort ».

qu’en est-il juridiquement parlant ? d’après le conseil juridique de mon expert-comptable, la holding est chez elle, donc elle a le droit d’héberger ses sociétés filles et leur activité chez elle. La société de location de la voiture est donc chez elle et n’a pas eu besoin de faire signer l’autorisation de domiciliation à ma femme puisqu’elle l’avait fait au travers l’autorisation de domiciliation de la holding.

Ma femme de son côté se défend en disant Qu’elle n’a jamais donné l’autorisation de domiciliation à la société de location de voiture et n’accepte pas que la voiture soit garée dans le garage car cela la gêne.
Qu’en est-il d’un point de vue juridique ? Sachant que je trouve ça un peu gonflé de parler de gêne dans la mesure où elle n’a jamais utilisé ce garage depuis des années et c’est uniquement lorsque ce dernier a été débarrassé pour que je puisse y garer la voiture qu’elle a revendiqué son utilisation.

En vous remerciant pour vos retours.

Bonjour

Je me permets de relancer le post

Bonjour,
Avez-vous posé la question à votre avocat?
Dans la mesure où vous êtes mariés sans contrat, votre épouse n'a aucune autorisation à donner.

Bonjour, merci pour votre retour,
Il y a énormément d’autres points importants que mon Avocat doit gérer ce divorce que celui ci

je pose la question sur ce forum car il s’agit d’un point bien spécifique qui va mêler le droit des affaires et le mariage. de plus, je doute que mon avocate spécialisé en droit des familles soit forcément compétente en droit des affaires, d’ou le fait de poser ma question sur ce forum pour essayer d’avoir un peu d’aide.

Merci !

Votre avocat connait votre dossier mieux que n'importe quel inconnu sur un forum ...

Bonjour,

La domiciliation et l'exercice de l'activité ne sont pas la même chose. La domiciliation, cela consiste à fixer le siège social à un endroit.

Il est par exemple possible pour le dirigeant d'une société commerciale de domicilier son entreprise à son domicile, sans avoir le droit d'y recevoir ses clients.

Si vous êtes tous les deux propriétaires de cette maison, vous n'avez à la base pas besoin de l'autorisation de votre épouse pour y garer votre voiture. En revanche vous n'avez pas forcément le droit de transformer le garage en local professionnel vis-à-vis du PLU.

Pourquoi votre épouse a-t-elle dû signer une autorisation de domicilier votre société ? Est-elle seule propriétaire du bien ?

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Modératrice

Bonjour, merci pour vos réponses.

Lorsque j’ai créé mes deux premières sociétés, à savoir la holding, puis en dessous à l’exploitation (consulting informatique, mon expert-comptable avait conseillé de faire signer une autorisation de domiciliation pour les deux sociétés, sachant que nous sommes tous les deux propriétaires, c’était pour éviter les problèmes.

Depuis, j’ai créé une troisième société sous la holding qui est une société de location de voiture, mais qui avait surtout pour objectif pour moi d’acheter un véhicule que je puisse louer de temps en temps, je n’ai pas l’intention d’avoir une flotte entière. Il n’y a donc qu’un seul véhicule

Je suis propriétaire de la maison et du garage autant que ma femme et comme je le disais dans le premier message, le garage n’était absolument pas utilisé car il servait à entreposer tout un tas de bazar que j’ai débarré pour garer cette fameuse voiture

Comme le divorce est conflictuelle, tous les coups sont permis pour emmerder l’autre : ma femme me dit que le fait de garer la voiture dans le garage, ce qu’elle ne faisait pas avant, lui cause un inconfort, qu’elle n’a pas signé la moindre autorisation de domiciliation pour cette 3eme société et par conséquent, je n’ai absolument pas à la garer ici, et limite que je n’ai même pas à la garer dans l’allée de Maison

Ce que je voudrais savoir finalement, c’est si ce qu’elle dit à un quelconque fondement Juridique, ou si ce n’est pas le cas

Merciiiiii

Puisque vous êtes en procédure de divorce, prenez conseil auprès de VOTRE avocat.
Il est bien mieux placé connaissant le dossier.
Et son conseil peut vous éviter de faire monter la mayonnaise inutilement.

Peu importe si le garage était utilisé ou non.

La question est de savoir si vous avez le droit d'y garer cette voiture. Les arguments de votre épouse ne sont pas juridiquement fondés. En tant que propriétaire du bien, vous avez le droit de garer un véhicule chez vous. En revanche son refus que vous stockiez un véhicule à usage professionnel dans le garage est peut-être justifié, non pas parce que ça gêne votre épouse mais parce que c'est contraire à la destination du bien.

Il faut vous renseigner en mairie pour savoir si vous pouvez, au regard du PLU, utiliser votre garage pour un véhicule destiné à la location.

Et comme l'indique Yapasdequoi, seul votre avocate aura un avis vraiment pertinent sur le dossier.

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Modératrice