Pacs rupture et information (2)

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Posté le Le 29/11/2012 à 03:26
1) une personne ayant mis fin à un pacs depuis 15 jours
peut-elle conclure un nouveau pacs avec un nouveau conjoint au bout de combien de temps ?

2) si cette personne est étrangère, vit sur le territoire français depuis 2004 pour raison familiale, privée (PACS), qu'elle en est à son 4eme titre de séjour d'un an, est-ce que la rupture du pacs immédiatement suivie de la conclusion d'un nouveau pacs avec un nouveau conjoint peut avoir une incidence fâcheuse sur son statut de résident ? Cette personne a un emploi. Quelle serait la meilleure marche à suivre ?

Merci

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Posté le Le 21/10/2016 à 14:32
L'annulation du pacs est valable immédiatement. Donc on peut contracter un nouveau pacs.

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