Paiement direct

Bonjour,
Mon divorce a été prononcé le 31/03/2011. J'ai été condamné à payer une prestation compensatoire (pour mon ex-femme, 70.000 € en 8 ans) et une pension alimentaire pour mes deux enfants (2X300€).
Elles ont disparu de la circulation pendant deux ans et j'ai été mis au courant en avril 2013 de leur position par l'intermédiaire d'un huissier qui m'informait que je faisais l'objet d'une mesure de paiement direct pour l'ensemble.
J'ai donc toujours payé sans rechigner (par la force des choses). Depuis, mes enfants sont devenus indépendants (ils m'ont fourni des contrats de travail), mais je continue d'être saisi des pensions alimentaire. D'autre part, j'ai versé l'intégralité des 70.000€ depuis avril, mais comme mon ex n'a rien fait pour faire arrêter le paiement direct, je continue là aussi de payer.
Je lui ai même envoyé un recommandé avec AR pour lui demander d'agir, mais rien n'y fait !
J'ai tenté de prendre contact avec l'huissier ayant mis en place la mesure, mais pas de réponse non plus.
J'ai tenté également de voir avec deux huissiers près de chez moi, en leur demandant s'ils pouvaient établir une main levée, en leur apportant toutes les preuves, mais ils affirment qu'ils n'en ont pas la possibilité, alors même que la Loi affirme le contraire (Art.R213-2 al.2 du Code des procédures civiles d'exécution).
Quels sont mes recours possibles afin de faire cesser ce paiement direct ?

Bonjour,

vous devez obtenir un nouveau jugement du JAF.

Je cite :

Article R213-2
La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.

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De la discussion jaillit la lumière.

Il me semblait plutôt comprendre :
Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.
L'alinéa est effectivement assez floue dans la tournure pour laisser le doute ...
Encore faut-il vouloir en profiter !

Bonjour
Si votre épouse n'intervient pas, sachant que la demande de paiement direct prend fin lorsque l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée,
Il vous faut l'intervention du JAF ou du JEX (juge de l'exécution) pour une ordonnance supprimant ou modifiant les modalités.

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Marck ESP, Administrateur
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Je viens de découvrir cela :
https://www.huissiers-paca.fr/domaines-d-intervention/pension-alimentaire-20225/

Bonjour R>oleb,

Je rejoins le sentiment de ESP.


"Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées".
(art. 1302 C.C.)


"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu".
(art. 1302-1 C.C.)



"Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance".
(art. 1302-2 C.C.)

La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.



Cdlt,