Pensions alimentaires

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Posté le Le 19/07/2021 à 18:36
Bonjour,
Suite a une procédure de divorce je devais payer des pensions alimentaires. Pour notre enfant 150€ et 200€ au titre du devoir de secours pour mon ex-épouse. le jugement vient d'être rendu est Dans par ces motif il est écrit : SUPPRIME la contribution forfaitaire mise à la charge du père à titre provisoire prononcée par l'ordonnance de non-conciliation du 14 janvier 2020.
Mais dans le jugement un paragraphe et notamment une phrase me pose problème : Il résulte des termes de l'assignation délivrée que l'épouse a reçue des mains de l'huissier instrumentaire que les conditions de vies des deux parents, tous deux agents territoriaux sont demeurées inchangées sauf à préciser que l'épouse perçoit une allocation d'adulte handicapée de 420,00 € qui supplée la cessation du versement de la pension alimentaire fixée à 200,00 € par le juge conciliateur après le prononcé du divorce. Il apparaît que le revenu de la mère à considérer désormais est de 1770 € par mois.

qui supplée la cessation du versement de la pension alimentaire fixée à 200,00 € par le juge conciliateur après le prononcé du divorce.
Cette phrase me pose problème.
dois je payer une pension ?

Merci de vos réponses
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Posté le Le 19/07/2021 à 20:10
Bonsoir Bernard13,


"il résulte des termes de l'assignation délivrée que l'épouse a reçue des mains de l'huissier instrumentaire que les conditions de vies des deux parents, tous deux agents territoriaux sont demeurées inchangées sauf à préciser que l'épouse perçoit une allocation d'adulte handicapée de 420,00 € qui supplée la cessation du versement de la pension alimentaire fixée à 200,00 € par le juge conciliateur après le prononcé du divorce. Il apparaît que le revenu de la mère à considérer désormais est de 1770 € par mois".

c'est la motivation.


"SUPPRIME la contribution forfaitaire mise à la charge du père à titre provisoire prononcée par l'ordonnance de non-conciliation du 14 janvier 2020".

C'est le dispositif.

(pas de dispositif sans motivation)

"dois je payer une pension ?"

Dans la mesure où dans son dispositif, le magistrat à supprimé votre contribution, vous n'êtes redevable d'aucune somme au titre de la pension alimentaire.

Cdlt,


P.S.

A vous lire, sauf erreur de ma part, la décision rendue est un arrêt et non pas un jugement.

Posté le Le 20/07/2021 à 05:40
Bonjour et merci pour votre retour.
C'est bien un jugement de divorce rendu par le TGI de Draguignan (Var).

Posté le Le 20/07/2021 à 06:43
Bonjour Bernard13,

"C'est bien un jugement de divorce rendu par le TGI de Draguignan (Var)."


ce qui m'a induite en erreur, c'est le fait que vous indiquiez :

" le jugement vient d'être rendu"

alors que dans vos messages précédents, rubrique "appel et indemnité compensatoire" , vous faisiez déjà état d'un jugement qui vous avait été signifié en février.

Aucune importance, l'essentiel étant que satisfaction vous ait été donnée.

Cdlt,

Posté le Le 21/07/2021 à 06:26
Bonjour,
Si je pose mes questions sur ce forum et vous remercie pour vos réponses c'est parce-que mon ex-épouse à saisie la CAF pour la 2ème fois pour que je paye les pensions.

La première fois c'était en aout 2020.(j'ai fournie toutes les pièces justificatives et l'affaire à était classée.
aujourd’hui

Aujourd'hui mon ex-épouse n'étant pas d'accord sur le fait que je n'ai plus de pension à payer a re-saisie la CAF.

Hors j'ai payé toutes mes pensions et le jugement est très clair.

J'ai contacté cette organisme par téléphone en expliquant la situation ils m'ont demandé de leur re-joindre les justificatifs (relevé de compte, jugement .....).

Au fin que cette mésaventure ne se reproduise plus quelles sont les démarches que je doivent faire


Cordialement

Posté le Le 21/07/2021 à 15:44
Bonjour bernard13,


Dans la mesure où la décision rendue est toute récente, je présume qu'elle n'a pas, à ce jour, fait l'objet d'une signification.

Dans le cadre de la procédure étiez-vous en demande ou en défense ?

Selon moi, c'est l'ensemble des documents :

- copie exécutoire de la décision,
- signification,
- CNA,

qui permettraient à la CAF de ne plus prendre votre attache.

A votre disposition pour développer si vous le souhaitez.

Bonne soirée,

Cdlt,


P.S.

formule exécutoire:

"RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -
Au nom du peuple français -
etc...

Posté le Le 21/07/2021 à 15:52
Bonjour et merci pour ce retour. Le divorce a été demandé par moi et a été rendu le 02/02/2021. Mon ex épouse a reçu par huissier son jugement et elle a signé les lettres d’acquiescement. Cordialement

Posté le Le 21/07/2021 à 16:54
Totale incompréhension :


"Posté le Le 11/04/2021 à 14:21

Bonjour,

Mariée sous le régime de la séparations des biens, nous avons vendu notre maison commune en octobre 2019 et a cette date nous avons récupéré chacun nos biens.

Le divorce a été prononcé le 02 février 2021 dans les motifs aucun texte fait référence à une indemnité ou autre si ce n'est : SUPPRIME la contribution forfaitaire mise à la charge du père à titre provisoire prononcée par l'ordonnance de non-conciliation du 14 janvier 2020.

Aujourd'hui j'aimerai récupérer de l'argent que mon ex mari avait sur ses comptes étant en invalidité je vais avoir du mal à m'en sortir financièrement.
Mon avocat reste sans réponse c'est pour quoi je viens vers vous.

Merci de vos réponses
"


Aucune importance.

Bonne continuation,

Cdlt,

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