Prestation compensatoire

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Posté le Le 08/05/2023 à 07:23
Bonjour,

Divorcé depuis un an, j’ai été surpris que le juge ne tienne pas compte dans son jugement des fausses attestations sur l’honneur de mon ex femme.

En effet, pas un mot sur ce sujet et donc j’imagine pas d’incidence sur le montant de la prestation compensatoire qui a été défini.

Pourtant, il y a eu 3 attestations sur l’honneur car j’avais dénoncé les 2 premières preuves à l’appui et j’émettais des doutes sur la troisième sans pouvoir le justifier à ce moment là.


Maintenant, lors de la tentative de liquidation amiable, j’ai eu accès à quelques documents qui montrent que la troisième attestation sur l’honneur était pas complète et mensongère.

En effet, un compte en banque n’a pas été inscrit avec dessus quelques milliers d’euros (les autres comptes déclarés étaient vides ou presque…). .
Dans un document officiel auprès de la police que j’ai eu, mon ex a déclaré des revenus plus élevés que ce qu’elle annonçait lors de la procédure de divorce et donc sur cette troisième attestation.
Et dans ce même document de la police, elle confirme le fait qu’elle a récupéré une voiture de plus de 40000 euros alors que le jugement n’était pas définitif. Voiture qu’elle disait dans les conclusions ne jamais pouvoir avoir… j’ai une photo de cette voiture garée devant le domicile (et donc la voiture déclarée dans les conclusions n’est plus là.).

Sur la base de ce que je cite, est-il possible de porter plainte pour escroquerie au jugement ou autres pour voir le montant de la prestation compensatoire révisé ? Et accessoirement se servir de cette plainte pour négocier lors de cette liquidation qui n’avance pas?

Merci par avance de vos conseils.

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Posté le Le 08/05/2023 à 07:33
Bonjour,

Le mieux est de voir cela avec votre avocat.

Y a-t-il eu appel ?

On ne peut dire pourquoi le juge n'a pas tenu compte des deux premières attestations ni de vos "preuves" sans savoir ce que contenaient ces attestations ni la nature des preuves.

Il est courant dans les procédures de divorce ou de garde des enfants que des parties produisent des attestations sans intérêt, et donc le juge les ignore, de même que l'éventuel démenti de l'autre époux.

Dans ce que vous décrivez, il peut y avoir du pénal (faux et usage de faux, escroquerie au jugement...), mais on manque un peu de précisions.

Il peut aussi y avoir un recours purement civil en cas de fraude, afin de vous dédommager de votre préjudice.

Dans quel cadre Madame s'est retrouvée à détailler à la police la gestion de son patrimoine, comment avez-vous eu accès à ces déclarations ?

Je ne vois pas très bien comment vous allez pouvoir vous servir d'une plainte pour faire avancer le partage, alors que les relations risquent de se tendre davantage.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 12/05/2023 à 16:31
Bonsoir,

Un exemple dans un me de ses attestations que j’ai contesté: madame avait omis qu’elle était nue propriétaire d’une maison. Connaissant l’adresse et la maison, il a été très simple d’avoir le relevé cadastral avec les informations sur le propriétaire.

Le document de la police est suite à une plainte et j’ai récupéré le dossier. J’ai donc vu ses déclarations dont ce montant de ressources mensuelles qui ne correspond pas à ce qui avait été indiqué lors des Conclusions et sur lequel le jugement a été fondé. La nouvelle voiture alors qu’elle disait dans les Conclusions qu’elle ne lui reviendrait pas (héritage)…

De plus, si madame ne déclare aucune allocation CAF (APL, bourse scolaire ou autres), il est impossible pour moi d’avoir ce type d’information auprès des organismes sociaux.
La, avec cette information donnée spontanément à la police (rien ne l’obligeait), elle a déclaré un montant bien plus important.

Je n’avais pas fait appel car il n’y avait aucune certitude que le montant de la prestation compensatoire soit revu à la baisse et je me disait que j’aurais tôt ou tard la preuve qu’elle a trompé le juge.

J’ai aujourd’hui des preuves qu’elle a menti.

La liquidation traîne depuis des mois et elle ne fait aucune proposition de partage, pire elle joue la montre… je n’attends plus rien de l’amiable et cela risque fortement de retourner en justice.

Porter plainte est pour réparer un préjudice et rétablir une certaine équité.

Quelle est la différence entre le pénal ou le civil? Le recours civil est à faire auprès du juge? Le penal auprès du procureur de la république ? Est-ce ce qu’il vaut mieux qu’un avocat porte plainte pour moi ?

Merci par avance.

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