Prestation compensatoire
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Rupture du mariage
      
      		
      		
      			
      			Posté le Le 07/08/2023 à 18:59
      		 
       
      Bonjour, je cherche des réponses à mes questions  
Je suis condamner a une prestation compensatoire de 10000 euros suite a mon divorce prononcer le 28 juillet 2023
Je voudrai savoir les démarches à suivre pour conclure honnêtement la prestation
A savoir quel document je dois faire valoir au moment du versement du capital par chèque
Quel type de reconnaissance de dette ou apparenter dois je faire signer a Madame pour me protéger 
Je vous remercie de votre aide
 

 

 
      
      		
      		
      			
      			Posté le Le 07/08/2023 à 19:01
      		 
       
      Bonjour,
Le mieux c'est de faire remettre le chèque à Madame par un huissier. 
Ainsi vous aurez respecté le jugement et en aurez toutes les preuves utiles.
 
      
      		
      		
      			
      			Posté le Le 07/08/2023 à 19:10
      		 
       
      Bonjour, 
Vous pouvez aussi passer par vos avocats respectifs pour le versement qui passera par un compte CARPA. Le jugement peut prévoir des modalités pour le versement.
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Modératrice
 
      
      		
      		
      			
      			Posté le Le 07/08/2023 à 19:38
      		 
       
      Merci de vos réponses aussi rapides, 
Pour mon avocat, je vous avoue être saturé de facture a rallonge, j’espère en avoir terminé avec cette personne !
Si la solution de faire parvenir le chèque par huissier me donne la garantie du bon versement 
Je tiens a vous remercier de votre aide
 
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