Procédure divorce quel juge compétent

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Posté le Le 07/12/2022 à 21:51
Bonjour je vais résumer la situation d'une amie :

Mr. a quitté le domicile conjugal sans laisser d'adresse.

Mon amie a déménagé avec l'enfant d'1 an dans un autre département, cela AVANT procédure de divorce, en ayant prévenu Mr (prévenu son avocat car lui ne communique pas d'adresse).

Après avoir consulté 2 avocats elle entend 2 avis différents :

Dans la mesure ou elle a changé de département, un avocat lui conseille de lancer la procédure en 1er, l'autre d'attendre que Mr entame la procédure. Qu'en pensez-vous?

Un avocat lui indique que le tribunal compétent sera celui du département lorsqu'ils vivaient ensemble, l'autre avocat indique que le JAF compétent sera celui de mon amie, car c'est elle qui pour le moment a l'enfant.

Dans la mesure ou Mr a quitté le domicile, et mon amie a déménagé, quel est le JAF compétent?

Merci :)

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Posté le Le 07/12/2022 à 22:07
Bonjour,
Le JAF compétent est celui de la résidence de l'enfant.

Posté le Le 07/12/2022 à 22:17
Bonjour, merci!

Nous sommes d'accord que cela est valable même AVANT divorce? Alors qu'il n'y a pas encore de domicile "officiel"?

Posté le Le 08/12/2022 à 03:00
Avant le divorce il y a un domicile conjugal...

Posté le Le 08/12/2022 à 10:48
Oui justement, Mr a quitté le domicile conjugal et mon amie a déménagé, le JAF compétent est donc cela du domicile conjugal donc d'avant déménagement?

Posté le Le 08/12/2022 à 12:27
Non, ce logement n'est plus le domicile conjugal.
Il faut saisir le juge du lieu de résidence de l'enfant pour les demandes concernant l'enfant ( pension, DVH, Etc)

Posté le Le 08/12/2022 à 12:42
D'accord merci donc même pour le divorce c'est le lieu ou se trouve l'enfant, merci.

Dernière question, peut-elle seule saisir le JAF pour entamer la procédure de divorce, ou la requête peut être faite exclusivement par l'avocat?

Merci

Posté le Le 08/12/2022 à 19:48
Pour divorcer il faut un avocat.

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