Recour suite a jugement

> Famille > Divorce > Rupture du mariage

Posté le Le 11/04/2021 à 14:21
Bonjour,
Mariée sous le régime de la séparations des biens, nous avons vendu notre maison commune en octobre 2019 et a cette date nous avons récupéré chacun nos biens. Le divorce a été prononcé le 02 février 2021 dans les motifs aucun texte fait référence à une indemnité ou autre si ce n'est : SUPPRIME la contribution forfaitaire mise à la charge du père à titre provisoire prononcée par l'ordonnance de non-conciliation du 14 janvier 2020.
Aujourd'hui j'aimerai récupérer de l'argent que mon ex mari avait sur ses comptes étant en invalidité je vais avoir du mal à m'en sortir financièrement.
Mon avocat reste sans réponse c'est pour quoi je viens vers vous.

Merci de vos réponses

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Posté le Le 11/04/2021 à 21:09
Bonsoir,

A partir du jugement de divorce, vous avez un mois pour demander au juge la révision des conditions décidées.
Le délai étant dépassé, vous ne pouvez plus contester.

Par ailleurs, le divorce étant définitif, votre ex-mari n'est plus engagé envers vous. Il ne vous doit plus assistance.

La non-conciliation n'avait, selon vos dires, rien prévu pour vous, juste une pension provisoire pour un enfant (référence au 'père'), laquelle a été supprimée par le jugement définitif.

Du fait de la séparation de biens, l'argent sur les comptes de votre ex-mari lui appartenait déjà. Vous ne pouvez donc pas le récupérer, ce n'est pas à vous.

Il existe une AAH, Allocation pour Adulte Handicapé, si cela peut vous aider.

Posté le Le 12/04/2021 à 05:41
Bonjour,
Dans l'ordonnance de non-conciliation mon ex mari devait me verser une pension au titre du devoir de secours.
Mais la décision du juge a tout supprimé. Si je comprends bien je n'ai plus de recours ?

Très cordialement

Posté le Le 12/04/2021 à 10:54
Bonjour

Vous avez écrit
Citation :
supprime la contribution forfaitaire mise à la charge du père à titre provisoire


Maintenant, vous écrivez
Citation :
pension au titre du devoir de secours.


SVP, relisez l'ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce pour confirmer quelles décisions ont été prises, provisoirement ou pas.

Merci.

En principe, toute mesure provisoire doit être confirmée ou infirmée par le jugement définitif.

Posté le Le 12/04/2021 à 11:56
il versait deux pensions,
le première est pour notre enfant, Précisons que cette pension alimentaire est provisoire elle prends fin à la majorité sauf si l’enfant ne peut normalement subvenir lui même ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études .....
et la deuxième pension au titre du devoir de secours.
est aussi provisoire, elle prend fin au prononcé du divorce, le divorce mettant fin au devoir entre époux.

Cordialement.

Posté le Le 12/04/2021 à 12:22
Bonjour,

Prestation 1
Citation :
le première est pour notre enfant, Précisons que cette pension alimentaire est provisoire elle prends fin à la majorité sauf si l’enfant ne peut normalement subvenir lui même ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études .....

Vous avez dit qu'elle a été supprimée. Et cela n'a rien de "provisoire", puisque cela peut durer jusqu'à 30 ans. C'est lié au devoir des parents d'entretenir leur enfant jusqu'à ce qu'il puisse subvenir à ses propres besoins.

Prestation 2
Citation :
la deuxième pension au titre du devoir de secours.

Oui,sous ce titre, ce n'est valide que PENDANT le divorce. Cependant, pour après, il est possible de demander une Prestation Compensatoire.
Ce ne sont que des mots qui changent. Le principe reste que si le divorce entraîne pour vous un changement drastique de vos conditions de vie, vous pouvez demander à être aidée par votre ex-mari. Et si votre avocat a omis de vous en informer, ou que vous n'avez pas souhaité le faire dans un premier temps, vous avez un délai pour le demander après. Une fois ce délai passé, c'est trop tard.

Posté le Le 12/04/2021 à 12:31
Merci pour ces retours.
Quels sont les délais dont vous parlez ?

Posté le Le 12/04/2021 à 12:45
Est-ce la même personne qui répond maintenant ?

Réponse d'hier :
Citation :
A partir du jugement de divorce, vous avez un mois pour demander au juge la révision des conditions décidées.


Posté le Le 12/04/2021 à 12:48
ben oui c'est moi qui répond.
J'ai reçu par vois d’huissier le jugement le 11 février 2021.
Je n'ai donc plus aucun recours sur ce jugement?

Posté le Le 12/04/2021 à 15:44
Bonjour,

Il y a eu un jugement de divorce. Comme beaucoup de jugements, il est possible de ne pas être d'accord.
Mais il y a un délai pour contester, faire appel, écrire au juge, demander à l'avocat de faire une autre action, ...

Dans votre cas, un divorce, vous avez 1 mois pour contester, depuis la date où le jugement vous a été notifié.

Pour un jugement du 11 février 2021, la fin du délai était probablement vers le 10 Mars 2021. Nous sommes le 12 avril.

Votre avocat a dû vous expliquer tout ça.
Désolé, je ne peux rien dire de plus.

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