Signification acte divorce / huissier, avocat?? prix

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Posté le Le 12/07/2021 à 21:46
bonjour,

je divorce et celui ci est en stand by car mon ex ne fait pas les papiers demandés.
Nous avons eu l’ordonnance de nn conci, qui a donné suite a un délibéré du tribunal sur des mesures provisoires
j’ai appris que je pouvais engager la suite du divorce en faisant un nv doc avec mon avocate je ne sais pas si c’est une assignation en divorce…

Bref et que ce document doit etre signifier par un huissier de justice en plusieurs exemplaires, avez vous des tarifs, chaques copies ( mon ex, tribunal) est il payant ?

merciii a vous !

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Posté le Le 14/07/2021 à 10:14
Madame, Monsieur,

Je n'ai pas saisi si votre question portait uniquement sur le coût des frais de signification ou si elle était plus générale quant à la procédure de divorce, mais vous trouverez ci-après l'arrêté du 28 février 2020 réglementant les tarifs des actes délivrés par huissier de justice:

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663389

Sincèrement.

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