Soulte sur la non propriété

> Famille > Divorce > Rupture du mariage

Posté le Le 31/01/2022 à 20:26
Bonjour,
Avant de rencontrer mon ex femmme, celle-ci avait fait construire une maison sur un terrain qu'elle a reçu en donation decca famille. À cette occasion, elle contracte deux prêts de 70000 Frs donc un à taux 0%.
En 2001 un compte commun à été ouvert et je deviens emprunteur avec elle pour continuer l'aménagement.
En 2016 on rachète tous les prêts en cours, le notre ainsi que le sien et nous contractons un nouveau prêt de 135000 €. Entre temps nous nous sommes marié en 2003.
En 2017 nous avons divorcé. Nous sommes actuellement en procédure de partage financière.
Le notaire me propose le calcule des sommes investi dans les prêts sans les intérêt donc j’ai investi 100000€ dans les differents prêts et après calcule en enlevant les intérêt la sommes est de 60000€. Mon ex reprends le restant dû prêt 80000€.
Sachant que je n'étais jamais propriétaire, juste financeur , serait il possible récupérer les sommes investi dans les prêts avec les intérêts (100000€) ?

Cordialement,

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Posté le Le 31/01/2022 à 21:43
Bonjour
Les intérêts sont effectivement, généralement, exclus.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quelques-recompenses-entre-epoux-6480.htm

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 01/02/2022 à 08:01
Merci de votre réponse.

Vu que je ne suis pas propriétaire et que j'ai été emprunteur et non co-emprunteur , n'y a t'il pas de violation du droit d'accession (article 552 du code civil)?

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