Vente propriété sans les deux epoux

> Famille > Divorce > Rupture du mariage

Posté le Le 21/07/2021 à 16:26
Bonjour,
Deux questions, la première concerne la vente de notre propriété pour laquelle je n ai pas été avertie par notaire alors que pas divorcée, juste séparés depuis octobre 2019. Le notaire repi d que C est un bien propre à mon mari et que notre séparation ne permet pas que je sois invitée à la signature de la vente. Pourtant cela demeure le logement familial.
Seconde question, la non conciliation indique le 22 octobre que si pas d assignation en divorce dans les trente mois, la procédure de divorce serait caduque quid ??? J attends les résultats de la procédure pénale pour violence et viols et autres.
Merci pour vos réponses. Je n ai plus d avocat et J en prends un prochainement.

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Posté le Le 21/07/2021 à 16:56
Bonjour
Concernant la maison, est ce votre résidence ?
Si oui, l'époux non propriétaire du bien immobilier doit consentir à la mise en vente dudit bien immobilier, dès l’instant ou le bien en question constitue le logement de la famille. Cette protection prévue à l’article 215 du Code civil ne s’applique qu’aux résidences principales

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