Separation,bien immobilier et garde d'enfant

Bonjour,
je me sépare de mon conjoint avec lequel je suis pacsée .Nous avons fait construire notre maison (souscription d'un prêt commun ) sur un terrain m'appartenant (donation de mes parents)d'une valeur.Nous avons fait estimer notre maison valeur 200000euros.Plusieurs questions se posent:
-la maison m'appartient elle car elle est sur mon terrain?
-il veut me racheter la maison, il doit donc me rembourser le prix de mon terrain plus la moitié de la maison?
-si nous la vendons, il devra sur le même principe me rembourser le prix de mon terrain?
-l'estimation doit être faite seulement sur la maison?
De plus nous avons des enfants, je me sépare pour un autre homme, mon conjoint m'affirme que je peux perdre la garde de mes enfants pour infidélité et que cela peut aussi avoir un impact sur la vente de nos biens.
-Pouvez vous me confirmer que l’infidélité, dans une union liée par un pacse,n'a pas d' un incidence sur aucun domaine?
En vous remerciant pour votre retour
Cordialement
Mme H.

bonjour,
dans le contrat de pacs, il n'est pas question de fidélité entre partenaires, mais simplement de vie commune, votre future ex partenaire vous raconte des bobards.

la maison construite sur votre terrain vous appartient en principe car il n'agit que d'une présomption résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive.

par contre, comme il existe un prêt dont votre partenaire a participé à son remboursment, il faudra en tenir compte.
si votre ex-partenaire veut vous racheter la maison, c'est à vous de fixer le prix.

le conseil d'un notaire (ou avocat) me semble nécessaire pour vous défendre en face de votre ex qui vous raconte n'importe quoi.

salutations

Bonjour,
Même dans le cas d'un divorce de personnes mariées avec obligation de fidélité, même pour un divorce pour faute, la résidence des enfants n'est pas décidée sur ce critère.

Prenez un avocat pour bien poser vos arguments devant le JAF et acter formellement les droits et devoirs concernant les enfants (résidence, pension, frais exceptionnels, etc)

La maison vous appartient selon le code civil 552 :
"La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous."

Toutefois vous devrez rembourser votre ex des sommes qu'il aura investies pour la construction, ou en tenir compte dans un calcul de rachat.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour,

-l'estimation doit être faite seulement sur la maison?
De plus nous avons des enfants, je me sépare pour un autre homme, mon conjoint m'affirme que je peux perdre la garde de mes enfants pour infidélité et que cela peut aussi avoir un impact sur la vente de nos biens.
J'ai toujours été fascinée par ce raisonnement concernant la résidence des enfants. Dans le cas où deux époux décident chacun de "refaire leur vie" pendant le divorce (donc adultère des deux côtés), doit-on placer les enfants à l'ASE pour adoption ou les vendre au marché ?

"L'impact" sur la vente des biens, en revanche, c'est nouveau. Même avec de la bonne volonté, je ne vois pas en quoi quelqu'un pourrait imaginer un lien entre les deux ?

Comme les autres, je vous conseille de voir un avocat vu les enjeux.

Je précise à toutes fins utiles qu'il n'est même pas garanti que vous soyez tenue de lui rembourser sa participation au remboursement du prêt. Il y a de la jurisprudence qui assimile cela à une contribution normale aux charges du foyer (que l'on soit pcasés, mariés ou en concubinage).

Ce n'est généralement pas sage de s'engager sur cette voie. Chaque cas est à l'appréciation du juge, cela implique une longue procédure et cela génère beaucoup de rancoeur. J'ai simplement évoqué ce point pour montrer qu'un avocat peut aisément trouver des arguments pour expliquer à Monsieur que son intérêt n'est pas de faire des histoires à propos de broutilles et qu'il vaut mieux pour tout le monde régler cela en adultes raisonnables.

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Modératrice