Séparation / conjoint à l'étranger / Dettes

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Posté le Le 14/04/2021 à 08:09
Bonjour,

Depuis 2018, mon ex-mari est parti à l'étranger (Afrique) en me laissant des dettes que je règle par saisie sur salaire. Jusqu'en novembre 2019, il me versait environ 300 euros par mois, mais depuis cette date plus de participation financière de sa part. Je n'ai qu'un numéro de téléphone et une adresse mail pour le contacter, mais il ne répond pratiquement jamais aux mails. Il a une entreprise dont j'ai les coordonnées (site internet). J'ai réussi à trouver un numéro de compte bancaire le concernant.

Faute de finances, je n'ai pas pu engager de procédure de divorce (pas d'aide juridictionnelle). Est-ce que je dois signaler un abandon de domicile conjugal sachant qu'il vit avec sa nouvelle compagne ? Quelles sont les démarches à effectuer pour que l'on puisse saisir sur son compte à l'étranger les dettes qu'il a laissé en France ?


Cordialement.

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Posté le Le 14/04/2021 à 09:22
Bonjour
Vous devriez commencer par la notion d'abandon du domicile.

En se mariant, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est donc une violation au devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon : les déclarations de tiers, le constat d'huissier ou encore la main courante.(SP Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice)

Toute personne (ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle directe du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Cette attestation doit présenter précisément ce qu'il sait du départ de votre mari ou femme.

Le constat d'huissier se fait de votre propre initiative.
Il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal. Il s'agit d'un acte authentique et a donc force de preuve. Pour rappel, l'acte authentique établit une situation précise à une date certaine.
L'huissier n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable pour réaliser ce constat.

L'enregistrement d'une main courante auprès d'un commissariat peut être effectué lorsque votre époux (mari ou femme) quitte le domicile conjugal.
Cette déclaration doit être faite de votre propre initiative et n'a pas réellement valeur de preuve.
Elle peut constituer un élément de preuve, mais doit être complétée par d'autres preuves.

__________________________
Bien à vous Errare humanum est, perseverare diabolicum

Posté le Le 14/04/2021 à 12:35
Merci beaucoup pour vos conseils.

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