Assignation en partage dev.le tribunal de grde ins

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Posté le Le 25/04/2016 à 05:25
Bonjour

Un clerc assermenté s'est présenté à mon domicile,av.une assignation en partage(des biens de nos parents dcd)devant un tribunal de grde instance..Assignation à la requête d'1 de mes frères(Ns sommes 5 frères et soeurs)
On m'avertit que ds un délai de 15j.ns devons(av.les 3 aut.qui sont ss doute déjà au courant)je cite:
-D'AVOIR A COMPARAITRE PAR DEVANT Messieurs les présidents et juges composant le tribunal de"...."au lieu ordinaire de ses audiences,sis Palais de justice de la dite ville..adresse du tribunal
-L'avertissant que ds un délai de 15j.de la date indiquée en tête du présent acte,ils sont tenus en vertu de la loi de charger un avocat au Barreau de"Ville du tribunal"de les représenter devant le tribunal
-Que par faute de ce faire,ils s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu à leur encontre sur les seuls éléments
fournis par son adversaire.

1ère question:Je ne comprends pas ce que cela veut dire?
2e:En parcourant le net pr chercher des infos..nulle part je ne trouve que ds cette situation on soit OBLIGE de prendre un avocat et de surcroit du même Barreau que celui que celui de la ville où se trouve le tribunal
3e:De+le clerc qui m'a apporté l'assignation m'a dit(av. que je ne lise l'acte)qu'il valait mieux aller au tribunal que de prendre un avocat afin de m'expliquer...donc je ne comprends + rien du tout!
4e:A quoi dois je m'attendre?
5e:A quoi peut on m'obliger?
6e:Ns sommes 5..si ns sommes 2 contre 3..ils n'ont pas la majorité des 2/3 à 3..est ce que cela peut changer qqchose?
7e:Si je devais restée seule contre 4..que se passerait il de différent?
8e:Que veut dire:"OU ETANT ET PARLANT"et"PAR EXPLOIT SEPARE",
9e:En parcourant aussi les sites,j'ai lu qu'avant d'en arriver là,j'aurais dû avoir qq "relances"..ou autre pr me prévenir un peu de ce qui pouvait arriver.Hors je n'ai eu qu'1 mail de mon 2eme frere(que j'ai supprimé ss le lire, il date du printps 2010)et un courrier fin 08/10 de mon frere qui a entrepris les démarches,que je lui ai retourné ss lire...cela suffit il pr eux?
10e:D'apr.l'article 1360,issu de la loi du 23/06/06;l'assignation doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine,et les intentions du demandeur quant à la répartition des biens..là tout est OK..mais RIEN sur les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable!!Bien sûr on ne sait pas non plus ce que les autres veulent,et à eux 3 ils le savent t.bien.
D'avance MERCI pour vos réponses.
Cordialement.

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Posté le Le 25/04/2016 à 05:25
Bonjour,

Citation :

1ère question:Je ne comprends pas ce que cela veut dire?
2e:En parcourant le net pr chercher des infos..nulle part je ne trouve que ds cette situation on soit OBLIGE de prendre un avocat et de surcroit du même Barreau que celui que celui de la ville où se trouve le tribunal
3e:De+le clerc qui m'a apporté l'assignation m'a dit(av. que je ne lise l'acte)qu'il valait mieux aller au tribunal que de prendre un avocat afin de m'expliquer...donc je ne comprends + rien du tout!
4e:A quoi dois je m'attendre?
5e:A quoi peut on m'obliger?


Toute action en partage judiciaire relevant le compétence exclusive du tribunal de grande instance, les parties ont l'obligation d'être représentées par un avocat.

Si vous n'avez pas d'avocat, le juge va probablement reporter l'audience à une date ultérieure mais il ne pourra pas vous entendre vous directement.

Et si après report, vous ne présentez toujours pas d'avocat, alors le juge peut rendre un jugement réputé contradictoire, sans vous avoir entendu.


Citation :
6e:Ns sommes 5..si ns sommes 2 contre 3..ils n'ont pas la majorité des 2/3 à 3..est ce que cela peut changer qqchose?
7e:Si je devais restée seule contre 4..que se passerait il de différent?



Il faudrait que vous me donniez plus de renseignement sur le contexte, mais le juge n'a pas à prendre en compte une quelconque majorité et le partage judiciaire est de droit en cas de désaccord des indivisaires.



Citation :
9e:En parcourant aussi les sites,j'ai lu qu'avant d'en arriver là,j'aurais dû avoir qq "relances"..ou autre pr me prévenir un peu de ce qui pouvait arriver.Hors je n'ai eu qu'1 mail de mon 2eme frere(que j'ai supprimé ss le lire, il date du printps 2010)et un courrier fin 08/10 de mon frere qui a entrepris les démarches,que je lui ai retourné ss lire...cela suffit il pr eux?



Même réponse que plus haut: Il faudrait en savoir plus au préalable mais la loi ne soumet pas l'action en partage à une mise en demeure préalable. IL n'y a donc pas ici d'irrégularité, et il faut savoir qu'il est toujours possible d'arrêter la procédure dès maintenant en trouvant un accord avec l'indivisaire qui a présenté la demande en partage.

Citation :

10e:D'apr.l'article 1360,issu de la loi du 23/06/06;l'assignation doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine,et les intentions du demandeur quant à la répartition des biens..là tout est OK..mais RIEN sur les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable!!Bien sûr on ne sait pas non plus ce que les autres veulent,et à eux 3 ils le savent t.bien.



Initialement, l'action en partage devait en outre respecter un préliminaire de conciliation obligatoire.

Mais nonobstant la rédaction que l'article 822 du code civil conserva jusqu'à la dernière époque, cette exigence disparut avec l'abrogation de l'article 48 de l'ancien code de procédure civile par la loi no 49-178 du 9 février 1949 (D. 1949. 127 et 269, obs. P. Hébraud).


Dans l'attente, peut-être, d'une renaissance généralisée du préliminaire de conciliation, le décret du 23 décembre 2006 (préc.) a imposé un succédané spécifique à cette recherche obligatoire d'une solution conventionnelle.

Aux termes du nouvel article 1360 du code de procédure civile, en effet, « à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».


En conséquence, compte tenu du contexte, l'on ne sait guère s'il la notion de "diligences entreprises pour le partage amiable" impose ou non la réalisation d'une diligence.
En effet, cet article impose de rappeler les diligences entreprises: Mais s'il n'y en a pas eu? Comme cela semble être votre cas, que faire?

Difficile à dire, vous pouvez chercher à demander la nullité de l'assignation (ce qui aurait d'ailleurs une portée limitée puisqu'il suffit de refaire l'assignation), mais dit qu'elle soit retenue!


Très cordialement.

Posté le Le 25/04/2016 à 05:25
Bonjour,
Pour en revenir à mon assignation en partage:
-Vous me dites que si je n'ai pas d'avocat,le juge va probablement reporter l'audience à une date ultérieure....devrait il y en avoir une?Il n'y en a pas,c'est pourquoi cela me surprend de n'avoir que 15 jours pour trouver un avocat.(Déjà une semaine de passée,laquelle je n'ai pas pu bouger car clouée au lit)
-Pouvez vous me donner une fourchette du tarif d'un avocat pour ce genre d'affaire?
-Dois je faire l'avance? ou puis je attendre de rentrer en possession de mes biens pour pouvoir le régler? Sinon existe t il des aides?

D'avance merci.
Cordialement.

Posté le Le 25/04/2016 à 14:28
Bonjour

Vous n'avez pas d'autres choix que d'être représenté par un Avocat devant le Tribunal de Grande Instance. Ce délai de quinzaine est destiné à vous permettre de trouver un avocat qui devra se constituer dans votre intérêt sur cette assignation.

Un calendrier de procédure sera fixé par le tribunal, comprenant une date de clôture des débats (plus aucune partie ne pourra communiquer ses pièces et conclusions) et une date des plaidoiries.

Pour le choix d'un avocat, vous pouvez peut-être prétendre à l'aide juridictionnelle qui est fonction de vos revenus, voire à une protection juridique à laquelle vous pourriez prétendre.

Les honoraires d'un avocat sont payables d'avances, sauf à convenir d'une convention d'honoraires mais quoiqu'il en soit, celui-ci ne pourra attendre que vous soyez en possession de vos biens pour être réglé.

S'agissant du montant des honoraires, tout dépend de la région dans laquelle vous êtes et de la difficulté du dossier. Sur paris, le taux horaire est de l'ordre de 300 à 350 € HT.

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