Bien immobilier en indivision
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      			Posté le Le 21/01/2023 à 16:00
      		 
       
      Bonjour, J'ai un bien immobilier en indivision avec mon ex-conjoint (nous sommes séparer depuis 4 ans) et je souhaite le vendre. Est ce que je peux mandater un notaire pour effectuer la vente  sans l'accord de mon ex-conjoint? En effet, il refuse de me verser la moitié du bien et refuse de la vendre. Il a changer toutes les serrures et refuse tout dialogue. En vous remerciant par avances pour vos réponses, cordialement
 

 

 
      
      		
      		
      			
      			Posté le Le 21/01/2023 à 17:55
      		 
       
      Bonjour
Vous ne pouvez pas mandater un notaire sans accord de votre conjoint.
Conjoint = vous êtes donc mariés ?
Si vous ne l'êtes pas, vous êtes propriétaires indivis.
D'une manière globale, vu le contexte, je vous conseille de voir un avocat.
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Marck ESP, Administrateur
 Chacun livre des informations juridiques mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Être toujours dans la courtoisie et le respect mutuel rend les échanges agréables et utiles... MERCI  (°_°)
 
      
      		
      		
      			
      			Posté le Le 22/01/2023 à 09:07
      		 
       
      Bonjour 
Vous ne pouvez vendre que vos droits dans ce bien. Et (à part l'autre indivisaire) vous risquez de ne trouver aucun acquéreur pour une part d'indivision...
S'il a changé les serrures il vous doit une indemnité d'occupation. 
Le notaire saura vous conseiller.
Et si vous insistez pour obtenir votre part d'indivision, il faudra peut-être aller jusqu'au tribunal.
 
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