Calcul répartion des biens suite à un divorce

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation.
Nous avons acheté un appartement en 2003 pour un montant de 250000 €.
Apport personnel de Madame: 106000€ (Héritage)
Crédit à mon nom pour 144000€

Nous revendons ce bien aujourd'hui 320000€
A cette date j'ai remboursé le capital à hauteur de 50000€.

Reste après remboursement du crédit : 225000€.
Nous sommes séparés (mais non divorcés), comment nous partager le produit de cette vente en respectant les règles en vigueur?

Cher monsieur,


Quelle est la quote part de propriété figurant dans l'acte d'achat de l'appartement? Vous avez fait 50/50 ou ,bien avez vous bien mentionné les apports différents et mis en place une quote part différente?



Très cordialement.

L'origine de l'apport n'est pas explicité dans l'acte de vente qui est aux noms de Madame et Monsieur. N'est pas non plus explicité la répartition. Est ce 50/50 par défaut?

Cher monsieur,



Tout à fait.

A défaut de précision dans l'acte, le bien est réputé avoir été acquis à 50/50.

En conséquence, le fruit de la vente du bien, déduction faite du remboursement anticipé du crédit, doit normalement être répartie selon la même quote-part sans qu'il y ait lieu de prendre en compte, sauf accord des époux, la différence de financement.


Tr-s cordialement.