Posté le Le 22/08/2024 à 15:42
Bonjour ,
nous allons entamer une procédure de divorce et je voudrais savoir ce qui rentre dans les biens communs que l'on doit partager (Cf. liste ci dessous)
Cdt
- compte commun => OUI
- assurance vie => ??
- PEL => ??
- PEA => ??
- livret => ??
- épargne retraite => ??
- compte épargne temps => ??
Posté le Le 22/08/2024 à 15:48
Bonjour,
Vous êtes mariés sans contrat = communauté réduite aux acquêts.
Tout l'argent issu de revenus durant le mariage et qui a été déposé sur ces différents comptes durant le mariage devra être partagé. Peu importe le type de compte ou de placement.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...
Posté le Le 22/08/2024 à 16:02
Bonjour
Je rajoute que dans votre liste doivent apparaitre aussi les comptes personnels, qui dans un mariage sans contrat ,le nom ne change pas la règle citée plus haut .
Le principe est assez simple , tout est commun, sauf les biens acquis avant mariage, les legs et les donations .
Attention si un bien propre a été en partie financé pendant le mariage ( crédit, travaux) il y a récompense à la communauté .
Si la communauté a été enrichie par des biens propres ( héritage) elle doit récompense à celui qui a investi ses biens propres .