Communauté de biens et instance de divorce

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Posté le Le 14/11/2016 à 05:25
Bonjour,
Je suis en instance de divorce depuis janvier 2010,nous nous sommes mariés en communauté de biens.
En avril 2010,à la demande de mon notaire, mon mari a donné une declaration sur l'honneur qu'il n'a aucun compte à l'étranger.
En janvier 2011, j'ai découvert par un examen fiscal fait par la Direction Génerale des Impots qu'il a des comptes en Grande Bretagne et Cypre,avec des sommes considerables.
Je pourrais lui faire une action en justice pour escroquerie?Il pourrait etre concerné par le recel?
Je vous remercie,

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Posté le Le 14/11/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Est ce que l'argent sur ces comptes sont des biens communs ou propres?
Avez vous signalé ce fait à votre avocat?
Votre mari n'est pas l'auteur d'une infraction pénale mais civile que l'on nomme recel de biens communs (Article 1477 du code civil: "Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement".
De ce fait le dépot de plainte n'est pas envisageable.
Par contre vous devez signaler ce fait à votre avocat car si les faits sont avérés, comme le précise l'article, les sommes sur ces comptes (à condition qu'elles soient des biens communs) vous appartiendront en entier.

Cordialement

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