Compensation d'occupation suite divorce

Bonjour,
Je vais divorcer et on va garder notre maison en indivision. C'est mon futur ex mari qui va l'occuper et il paiera donc le crédit de 700€.
Est-ce qu'il devra me verser une compensation d'occupation sachant que la maison à une valeur locative de 1400€.

Merci par avance de vos réponses

Bonjour,

Cette question sera réglée par votre convention de divorce ou par le jugement. Comme nous ne savons pas pourquoi c'est votre mari qui occupera la maison ni pourquoi vous allez rester en indivision, il n'est pas possible d'en dire plus.

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Modératrice

bonjour,
le remboursement du crédit n'a rien à voir avec l'occupation du bien pour laquelle votre futur ex-mari va verser à l'indivision déjà une indemnité d'occupation.
salutations

Bonjour,
Si la maison reste en indivision, vous restez aussi solidaires du crédit.
Vous êtes donc redevable de votre part de crédit qui pourrait être compensée par l'indemnité d'occupation, mais ceci ne vous libère pas pour autant du crédit.
En cas d'impayé, la banque saur vous trouver.

D'autre part si vous souhaitez acheter de votre côté un bien dans votre vie future, votre capacité d'endettement devra en tenir compte. Ce n'est pas forcément la meilleure organisation à moyen/long terme.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour,

La banque a peut etre accepté que le mari reprenne seul le crédit apres le divorce , c.est possible ou non ?
( 700 euros crédit c’est pour les 2 emprunteurs ou pour chacun ?)

Si possible , cela change la quote- part de chacun des indivisaires dans le bien en indivision ( qui devait etre calculee fonction apport et credit 50/50 au depart..)..?..

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour

Il n'y aucune raison pour que la banque se prive d'un co emprunteur si le bien reste au deux .

Une convention d'indivision par notaire sert à définir les modalités de gestion de l'indivision : qui paie les charges de l'indivision ( donc le crédit, taxe, etc)combien et pour quel droit à créance au profite de l'autre indivisaire.
Exemple pour un crédit 50/50 à 700 , il y a droit à créance à 350e.
Et de combien l'indemnité d'occupation a été fixée et le droit à créance :
Exemple de droit à creance au profit de l'autre indivisaire si 1400e est un chiffre sur lequel vous êtes tombé d'accord pour bien 50/50 :
1400 - 20% dû à la précarité de l'occupation/2.

Enfin , sauf stipulation contraire dans la convention d'indivision, le calcul des créances dans le compte de l'indivision se calculent à la vente du bien .

Cela sert à celà, une convention d'indivision : cela dure 5 ans car la prescription des créances est de 5 ans .

NB : Une indemnité nest dûe que si l'occupation est privative : vous n'avez plus la possibilité d'y aller ( plus les clés), il n'y a plus vos affaires .

La banque a peut etre accepté que le mari reprenne seul le crédit apres le divorce , c.est possible ou non ?
( 700 euros crédit c’est pour les 2 emprunteurs ou pour chacun ?)
Peu probable si l'épouse garde sa part du bien et si c'est le bien qui sert de garantie : en cas de défaillance la maison ne pourrait pas être saisie, la banque serait obligée de provoquer le partage judiciaire.

C'est possible si le prêt est garanti d'une autre façon (caution personnelle, hypothèque sur un autre bien, nantissement d'assurance-vie...).

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Modératrice

Merci Isadore pour vos precisions.,
Donc si les époux veulent rester en indivision sur un bien ( en indivision durant la communauté)
Ce bien ne peut pas etre "liquidé" dans la vonvention de divorce ?
Et ils ne peuvent que rester solidaire dans le crédit en cours sur le bien ?
La convention de divorce serait que sur les autres biens / liquidités conjugales ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Tout est possible, mais la convention de divorce ne peut pas modifier les engagements pris auprès de la banque.
Pour désolidariser les emprunteurs, il faut toujours l'accord préalable de la banque.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Ce bien ne peut pas etre "liquidé" dans la vonvention de divorce ?
Non, il sera précisé dans la convention que les époux restent en indivision

Et ils ne peuvent que rester solidaire dans le crédit en cours sur le bien ?
Oui, à moins d'avoir un argument pour convaincre la banque.

Mais bon, si des époux divorcés préfèrent rester en indivision, ça ne devrait pas les gêner de rester solidaires du crédit puisqu'ils ont une raison importante de faire cela.

La convention de divorce serait que sur les autres biens / liquidités conjugales ?
La convention comportera l'état liquidatif de l'ensemble des biens communs (si les époux sont en communauté), c'est obligatoire. Mais rien n'empêche d'inclure dans l'état liquidatif que les époux restent en indivision sur tout ou partie des biens. Il n'est pas obligatoire de partager la communauté.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460867

Si les époux sont séparés de biens, même s'ils sont en indivision sur certains biens, le notaire peut inscrire dans l'acte qu'il n'y a pas lieu à liquidation.

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Modératrice

En fait la liquidation de biens sera parfaite quand même, cela ne la bloque pas de laisser un bien en indivision.

Ce pourquoi on en passe d'ailleurs par la convention d'indivision : pour acter les ex epoux sont d'accord pour gérer ce bien en tant qu'indivisaire dans la liquidation de biens .

Ensuite ce sera l'indivision qui sera liquidée .